Désistement 23 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 23 mars 2026, n° 2600205 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600205 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 4 février 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler l’arrêté du 24 décembre 2025 par lequel le maire de la commune de Bastia a délivré à la SCI AJS, représentée par M. A… B…, un permis de construire modificatif pour l’une extension d’un bâtiment initial, lieudit « Capado », sur la parcelle cadastrée section BM n° 0396.
Par un mémoire enregistré au greffe, le 16 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête, l’arrêté attaqué ayant été retiré par un arrêté du 5 mars 2026 du maire de la commune de Bastia.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (…) »
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal le 16 mars 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du déféré du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Haute-Corse, à la commune de Bastia et à la SCI AJS.
Fait à Bastia, le 23 mars 2026.
La présidente du tribunal,
Signé
A. Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Une greffière,
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