Désistement 7 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bastia, 7 mai 2026, n° 2600682 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bastia |
| Numéro : | 2600682 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 11 mai 2026 |
Sur les parties
| Parties : | préfet de la Haute-Corse |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par un déféré, enregistré le 2 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse demande au tribunal d’annuler les opérations électorales des adjoints au maire qui se sont déroulées lors de la séance du conseil municipal de la commune de Casabianca, le 21 mars 2026.
Par un courrier électronique en date du 20 avril 2026, le maire de la commune de Casabianca a indiqué que les élections des adjoints ont été réorganisées, le 9 avril 2026 et ont ainsi été régularisées.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (…) ».
2. Par un mémoire enregistré au greffe du tribunal, le 23 avril 2026, le préfet de la Haute-Corse déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement du préfet de la Haute-Corse.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié au préfet de la Haute-Corse, à M. A… E…, à M. G… B…, à M. F… E…, à M. D… C… et à la commune de Casabianca.
Fait à Bastia, le 7 mai 2026
La présidente du tribunal,
Signé
Baux
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Corse en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffrière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Chauffage ·
- Régularisation ·
- Énergie ·
- Logement ·
- Avis ·
- Outre-mer ·
- Habitation ·
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Propriété des personnes
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Renouvellement ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Certificat ·
- Plateforme ·
- Délai ·
- Résidence ·
- Référé
- Admission exceptionnelle ·
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Ressortissant étranger ·
- Demande ·
- Dépôt ·
- Délai ·
- Juge ·
- Séjour des étrangers
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Exception d’illégalité ·
- Erreur ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Délai ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Asile
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Cartes ·
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Aide juridictionnelle ·
- Décision implicite ·
- Enfant ·
- Bénéfice
- Île-de-france ·
- Astreinte ·
- Justice administrative ·
- Décentralisation ·
- Aménagement du territoire ·
- Injonction ·
- Logement ·
- Région ·
- Commissaire de justice ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Vie privée ·
- Statuer ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Lieu ·
- Décision implicite ·
- Annulation ·
- Conclusion
- Regroupement familial ·
- Justice administrative ·
- Retrait ·
- Épouse ·
- Demande ·
- Bénéficiaire ·
- Liberté fondamentale ·
- Bénéfice ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
- Justice administrative ·
- Départ volontaire ·
- Territoire français ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Délai ·
- Commissaire de justice ·
- Notification ·
- Recours ·
- Pays
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Titre ·
- Cartes ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Légalité ·
- Statuer ·
- Référé
- Justice administrative ·
- Liberté fondamentale ·
- Atteinte ·
- Maintien ·
- Sauvegarde ·
- Juge des référés ·
- Système d'information ·
- Droit d'asile ·
- Étranger ·
- International
- Emplacement réservé ·
- Urbanisme ·
- Plan ·
- Objectif ·
- Détente ·
- Délibération ·
- Création ·
- Conseil municipal ·
- Modification ·
- Règlement
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.