Tribunal administratif de Besançon, 19 mai 2025, n° 2500446

TA Besançon
Rejet 19 mai 2025

Arguments

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Rejeté
Erreur dans le calcul du quotient familial
La cour a estimé que les moyens avancés par la requérante étaient inopérants à l'encontre d'une décision de remise de dette, et qu'elle n'a pas fourni de justificatifs de sa situation financière pour prouver sa précarité.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 19 mai 2025, n° 2500446
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500446
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2025, M^me B A entend demander au tribunal d’annuler la décision du 17 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Jura a laissé à sa charge la somme de 907,64 euros au titre d’un trop-perçu d’aide personnelle au logement.

M^me A soutient :

— que le quotient familial signifié dans la décision attaquée est de 992 euros alors que son quotient familial du mois de janvier est de 899 euros ;

— qu’elle refuse de rembourser sa dette alors que c’est une erreur du logiciel et non de ses déclarations de revenu qui ont été faites « en temps et en heure ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D’une part, aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé () ».

2. Aux termes de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation : « Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d’aide personnelle au logement indûment versés. ». L’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale dispose que : « Tout paiement indu de prestations familiales est récupéré, sous réserve que l’allocataire n’en conteste pas le caractère indu (). Toutefois, par dérogation aux dispositions des alinéas précédents, la créance de l’organisme peut être réduite ou remise en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations ».

3. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision rejetant une demande de remise gracieuse d’un indu d’aide personnelle au logement ou ne l’accordant que partiellement, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise totale ou partielle.

4. Dans sa requête, M^me A se borne à faire valoir qu’elle a déclaré ses revenus « dans les temps » et que la caisse d’allocations familiales du Jura a commis une erreur dans le montant de son quotient familial. D’une part, de tels moyens sont inopérants à l’encontre d’une décision de remise de dette. D’autre part, la requérante ne produit à l’appui de sa requête aucun justificatif de ses ressources et de ses charges permettant d’établir qu’elle serait dans l’incapacité de rembourser sa dette. Ainsi, l’intéressée ne met pas le Tribunal en mesure d’apprécier le respect de la condition tenant à la situation de précarité du débiteur, à supposer la condition de la bonne foi remplie. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête présentée par M^me A en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Besançon le 19 mai 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2500446