Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires, enregistrés le 12 septembre 2022, le 22 mai 2023, le 27 mai 2025 et le 24 octobre 2025, la SNC Bobigny Independance, représentée par M^e Jobelot, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :

1°) de prononcer la décharge de la taxe sur la création des locaux à usage de bureaux, des locaux commerciaux et des locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie à raison d’un permis de construire délivré par le maire de la commune de Bobigny le 11 mars 2020 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par des mémoires en défense enregistrés le 7 avril 2023, le 20 juin 2023 et le 1er juillet 2025, le directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France doit être regardé, dans le dernier état de ses écritures, comme concluant au non-lieu à statuer sur les conclusions à fin de décharge et au rejet du surplus des conclusions de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

En premier lieu, il résulte de l’instruction que, par une décision du 30 juin 2025, postérieure à l’introduction de la requête, l’administration a prononcé le dégrèvement total de l’imposition en litige. Les conclusions à fin de décharge de la SNC Bobigny Independance sont ainsi devenues sans objet. Il n’y a dès lors plus lieu d’y statuer.

En second lieu, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative et de mettre à la charge de l’Etat, qui doit être regardé comme la partie perdante dans cette instance, une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par la SNC Bobigny Independance et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin de décharge de la SNC Bobigny Independance.

Article 2 : L’Etat versera à la SNC Bobigny Independance une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SNC Bobigny Independance, au directeur régional et interdépartemental de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Ile-de-France et à la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun, le 17 décembre 2025.

Le président de la 3ème chambre

Signé : N. Le Broussois

La République mande et ordonne à la ministre de l’action et des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,