Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 septembre 2025, M. C… A… Van’t B…, représenté par M^e Goubalan, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative :

1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 11 août 2025 du préfet de la Gironde en tant qu’il a rejeté la demande de renouvellement de son titre de séjour ;

2°) d’enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « étudiant », dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de la situation dans les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme de 1 600 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

Sur la condition d’urgence :

- en l’espèce, celle-ci est présumée remplie ; il ne peut pas poursuivre son contrat de travail ; il a fait l’objet d’une mesure d’éloignement ;

Sur la condition relative au doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige :

- elle est entachée d’incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d’erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article L. 422-1 et de l’article L. 423-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Desimon, premier conseiller, pour statuer sur les demandes en référé en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l’objet d’une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d’une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l’exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l’urgence le justifie et qu’il est fait état d’un moyen propre à créer, en l’état de l’instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (…) ». En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter une requête par une ordonnance motivée, sans instruction contradictoire ni audience publique, lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence.

L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu’il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d’une demande de suspension d’une décision refusant la délivrance d’un titre de séjour, d’apprécier et de motiver l’urgence compte tenu de l’incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l’intéressé. Cette condition d’urgence sera en principe constatée dans le cas d’un refus de renouvellement du titre de séjour.

M. Van’t B… est entré en France en 2020 en vue d’y suivre des études supérieures. Il a en dernier lieu été muni d’un titre de séjour pour ce faire, valable jusqu’au 12 février 2025. Le requérant a sollicité le renouvellement de ce titre le 15 janvier 2025 avec un changement de statut pour bénéficier du titre de séjour portant la mention « étudiant en recherche d’emploi ». Le requérant explique dans ses écritures que sa demande de changement de statut résulte d’une erreur et qu’il souhaiterait finalement poursuivre ses études.

Compte tenu de ces éléments, M. Van’t B… ne peut plus se prévaloir de la présomption d’urgence rappelée au point 2, dès lors d’une part qu’il lui appartenait de faire une demande conforme à ses souhaits ou de rectifier celle-ci au cours de son instruction, et d’autre part qu’il ne justifie pas, faute de toute précision sur ce point, de la réalité de la reprise d’études envisagée. Par ailleurs, les autres circonstances invoquées par M. Van’t B… ne permettent pas de caractériser une situation d’urgence. Dans un tel contexte, la condition d’urgence ne saurait être regardée comme remplie.

Il résulte de ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner si les moyens invoqués sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, que les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative doivent être rejetées en faisant application de l’article L. 522-3 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. Van’t B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C… A… Van’t B….

Fait à Montreuil, le 23 septembre 2025.

Le juge des référés,

F. DESIMON

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.