Tribunal administratif de Besançon, 7 octobre 2025, n° 2402320

TA Besançon
Désistement 7 octobre 2025

Arguments

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Rejeté
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le requérant n'a pas confirmé le maintien de ses conclusions dans le délai imparti, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 7 oct. 2025, n° 2402320
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2402320
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	16 octobre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 décembre 2024, M. B… A… entend demander au tribunal d’annuler le rejet par laquelle la commission des recours des militaires a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire à l’encontre de l’avis de régularisation de charges d’occupation d’un logement qu’il occupait en qualité de sous-officier de gendarmerie émis le 21 mai 2024 pour un montant de 342,81 euros pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020.

Par un mémoire, enregistré le 19 février 2025, le ministre des armées se déclare hors de cause dans cette affaire.

Par un courrier, enregistré le 18 juillet 2025, M. A… transmet la décision du 1er juillet 2025 par laquelle le ministre de l’Etat, ministre de l’intérieur a agréé partiellement son recours administratif préalable obligatoire, a annulé la décision litigieuse et a chargé le service gestionnaire de procéder à un nouveau calcul des charges pour la période du 1er septembre 2020 au 31 décembre 2020 au titre du chauffage collectif.

Par une lettre du 25 août 2025, le tribunal a demandé au requérant, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (…), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 25 août 2025 à 12h38 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et notifiée le même jour à 13h25, M. A… n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M. A… doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardé comme s’étant désisté de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Besançon le 7 octobre 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,