Désistement 15 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Melun, 15 mai 2025, n° 2303283 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Melun |
| Numéro : | 2303283 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 3 avril 2023 et le 30 novembre 2023, M. E A D et Mme B C, représentés par Me Nouri-Meshkati, demandent au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de Paris a rejeté leur réclamation tendant à la réalisation de travaux de réfection d’un mur mitoyen séparant leur propriété du commissariat de police de Fontainebleau ;
2°) d’enjoindre au préfet de police de Paris de procéder aux travaux de réfection dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à l’expiration de ce délai ;
3°) de mettre à la charge de l’Etat (préfecture de police de Paris) le versement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 juillet 2023, le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 135 969, 97 euros soit mise à la charge de M. A D et Mme C.
Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A D et Mme C déclarent se désister de leur requête.
Par un mémoire, enregistré le 25 avril 2025, le préfet de police de Paris déclare accepter le désistement de M. A D et Mme C et se désister de ses demandes reconventionnelles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 28 mars 2025, M. A D et Mme C ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Par ailleurs, le préfet de police de Paris s’est également désisté de ses conclusions reconventionnelles. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A D et Mme C, et des conclusions reconventionnelles du préfet de police de Paris.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. E A D, à Mme B C et au préfet de police de Paris.
Le président de la 2ème chambre,
D. LALANDE
La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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