Désistement 23 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 23 juin 2025, n° 2500872 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500872 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 25 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 avril 2025, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal :
1°) d’annuler la décision implicite de rejet de son recours gracieux exercé le 25 février 2025 auprès du ministère de l’intérieur, concernant le nombre de points affecté à son permis de conduire ;
2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer cinq points du capital affecté à son permis de conduire.
Par un mémoire, enregistré le 2 juin 2025, Mme A déclare se désister de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juin 2025, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministère de l’intérieur.
Fait à Besançon le 23 juin 2025.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°250087
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