Tribunal administratif de Grenoble, 19 septembre 2025, n° 2509779

TA Grenoble
Rejet 19 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Non-conformité de la requête
La cour a jugé que la demande était manifestement irrecevable car elle ne répondait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative.

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Sur la décision

Référence :	TA Grenoble, 19 sept. 2025, n° 2509779
Juridiction :	Tribunal administratif de Grenoble
Numéro :	2509779
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	23 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

M^me B A a transmis un courrier et des pièces au tribunal le 8 septembre 2025, « dans la perspective probable d’un recours ».

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () ".

2. Aux termes de l’article R. 411-1 du code de justice administrative : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge. / L’auteur d’une requête ne contenant l’exposé d’aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d’un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu’à l’expiration du délai de recours ».

3. M^me A a transmis au tribunal le courrier qu’elle aurait adressé au maire de la commune du Grand-Lemps par lequel elle entend exercer son droit de délaissement concernant la parcelle cadastrée AC 626. Toutefois, en se bornant à transmettre ces éléments « dans la perspective d’un recours » et en demandant la bienveillance du tribunal, elle ne soumet à celui-ci aucune requête comportant l’énoncé de conclusion et de moyens. Par suite, sa demande, qui ne répond pas aux exigences de l’article R. 411-1 du code de justice administrative précité, est manifestement irrecevable et doit être rejetée en application des dispositions précitées du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Grenoble, le 19 septembre 2025.

La présidente de la 4ème chambre,

C. Rizzato

La République mande et ordonne à la préfète de l’Isère en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.