Désistement 10 octobre 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 10 oct. 2025, n° 2501818 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2501818 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 16 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2025, Mme A… B… demande au tribunal /
1°) d’annuler la décision du 3 juillet 2025 par laquelle l’université Marie et Louis Pasteur à Besançon a rejeté sa candidature à la formation « L1 psychologie », ainsi que la décision du 3 août 2025 de rejet de son recours gracieux ;
2°) d’enjoindre à l’université Marie et Louis Pasteur à Besançon de prendre en compte son certificat médical du 18 juin 2025 et de lui permettre de participer à une épreuve de substitution ou toute mesure de compensation prévue par le règlement des examens.
Mme B… soutient que le certificat médical du 18 juin 2025 présenté pour les épreuves de l’examen L1 psychologie ayant eu lieu le 16 juin 2025 n’a pas été pris en compte.
Par un courrier, enregistré le 10 septembre 2025, Mme B… demande au tribunal de prendre acte de son désistement.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) ».
2. Le désistement de Mme B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A… B…
Fait à Besançon le 10 octobre 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Université ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Enseignement supérieur ·
- Attestation ·
- Cdd ·
- Acte ·
- Droit commun ·
- Pourvoir
- Assurance chômage ·
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Terme ·
- Emploi ·
- Travail ·
- Commissaire de justice ·
- Allocation ·
- Prestation
- Justice administrative ·
- Établissement ·
- Commune ·
- Maire ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Erp ·
- Collectivités territoriales ·
- Public ·
- Sérieux
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Suspension ·
- Permis de conduire ·
- Commissaire de justice ·
- Légalité externe ·
- Inopérant ·
- Validité ·
- Durée ·
- Annulation ·
- Demande
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Cliniques ·
- Responsabilité sans faute ·
- Action en responsabilité ·
- Responsabilité pour faute ·
- Tribunal compétent ·
- Recours en annulation ·
- Compétence territoriale ·
- Compétence du tribunal
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Ordonnance ·
- Autorisation de travail ·
- Demande ·
- Titre ·
- Commissaire de justice ·
- Astreinte ·
- Décision administrative préalable ·
- Délai
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Voyage ·
- Justice administrative ·
- Réfugiés ·
- Liberté de circulation ·
- Cartes ·
- Urgence ·
- Juge des référés ·
- Asile ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Urgence ·
- Demande ·
- Juge des référés ·
- Étranger ·
- Titre ·
- Délai ·
- Dysfonctionnement ·
- Protection ·
- Réfugiés
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Défaut de motivation ·
- Droit d'asile ·
- Pays ·
- Illégalité ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Séjour des étrangers ·
- Étranger
Sur les mêmes thèmes • 3
- Solidarité ·
- Revenu ·
- Allocations familiales ·
- Justice administrative ·
- Foyer ·
- Commissaire de justice ·
- Département ·
- Action sociale ·
- Évaluation des ressources ·
- Dette
- Justice administrative ·
- Logement social ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Formulaire ·
- Ville ·
- Extrait ·
- Fiche ·
- Insuffisance de motivation
- Territoire français ·
- Corse ·
- Pays ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Éloignement ·
- Destination ·
- Charte
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.