Tribunal administratif de Besançon, 19 août 2025, n° 2402355

TA Besançon
Désistement 19 août 2025

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B A demande la décharge d'une cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux pour l'année 2022. La question juridique posée concerne la recevabilité de la requête après qu'un dégrèvement partiel ait été accordé par l'administration fiscale. En réponse, la directrice des finances publiques conclut à un non-lieu à statuer, et M. A se désiste de sa requête. La juridiction ordonne donc de donner acte de ce désistement, rendant ainsi la procédure sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 19 août 2025, n° 2402355
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2402355
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	8 septembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 11 décembre 2024, M. B A demande de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquels il a été assujetti au titre de l’année 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 juin 2025, la directrice départementale des finances publiques du Doubs, d’une part, informe le tribunal que par une décision du 19 juin 2025, elle a prononcé un dégrèvement d’un montant de 5 275 euros sur l’imposition en cause et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par un courrier, enregistré le 23 juillet 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la directrice départementale des finances publiques du Doubs.

Fait à Besançon le 19 août 2025.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier

N°2402355