Désistement 26 mars 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 26 mars 2026, n° 2508526 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2508526 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 31 mars 2026 |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 22 juillet 2025, la société La Ferme de Ris-Orangis, représentée par Me le Foyer de Costil, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le maire de Ris-Orangis a prononcé la fermeture de l’établissement La Ferme de Ris-Orangis sis 2, avenue Paul
Langevin ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Ris-Orangis la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 4 novembre 2025, la société La Ferme de Ris-Orangis déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : "(…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1 donner acte des désistements ; (…)".
2. Par un mémoire enregistré le 4 novembre 2025, la société La Ferme de Ris-Orangis a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société La Ferme de Ris-Orangis.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société La Ferme de Ris-Orangis et à la commune de Ris-Orangis.
Fait à Versailles, le 26 mars 2026.
La présidente de la 3ème chambre,
Signé
C. Rollet-Perraud
La République mande et ordonne à la préfète de l’Essonne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
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