Désistement 18 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 18 mars 2025, n° 2500213 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500213 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 30 janvier 2025, complétée le 18 février 2025, M. B A demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 2 juillet 2024 par lequel le président du service départemental d’incendie et de secours (SDIS) du Jura l’a suspendu de son engagement de sapeur-pompier volontaire à compter du 18 février 2023 ;
2°) d’enjoindre au SDIS du Jura de procéder à la régularisation de sa situation par la production d’un nouvel arrêté.
Par un mémoire en défense, enregistré le 17 mars 2025, le président du conseil d’administration du SDIS du Jura, d’une part, informe le tribunal que l’arrêté du 2 juillet 2024 a été retiré par un arrêté n°A 2025-182 du 12 février 2025 et qu’un nouvel arrêté n° A 2025-183 du 12 février 2025 plaçant M. A en suspension d’engagement pour inaptitude médicale a été pris et, d’autre part, conclut que la rquête est devenue sans objet.
Par un courrier, enregistré le 17 mars 2025, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au service départemental d’incendie et de secours du Jura.
Fait à Besançon le 18 mars 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°2500213
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Intérêt pour agir ·
- Sanction ·
- Terme ·
- Personnes ·
- Auteur ·
- Qualité pour agir ·
- Tribunaux administratifs ·
- Conseil d'etat
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Pays ·
- Injonction ·
- Autorisation provisoire ·
- Destination ·
- Statuer ·
- Annulation ·
- Délai
- Tribunaux administratifs ·
- Justice administrative ·
- Ajournement ·
- Certificat d'aptitude ·
- Concours ·
- Examen ·
- École ·
- Compétence ·
- Siège ·
- Education
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Asile ·
- Justice administrative ·
- Aide juridictionnelle ·
- Renouvellement ·
- Police ·
- Attestation ·
- Erreur de droit ·
- Demande ·
- Commissaire de justice ·
- Refus
- Militaire ·
- Armée ·
- Service ·
- Droite ·
- Victime de guerre ·
- Blessure ·
- Ancien combattant ·
- Expertise ·
- Justice administrative ·
- Maladie
- Territoire français ·
- Interdiction ·
- Asile ·
- Étranger ·
- Menaces ·
- Liberté fondamentale ·
- Pays ·
- Éloignement ·
- Stipulation ·
- Convention européenne
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Enfant ·
- Établissement ·
- Scolarisation ·
- Handicap ·
- Education ·
- Action sociale ·
- Famille ·
- Carence ·
- Autonomie ·
- Trouble
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Autorisation de travail ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Aide juridictionnelle ·
- Demande ·
- Clôture
- Logement ·
- Astreinte ·
- Urgence ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Médiation ·
- Île-de-france ·
- Commission ·
- Capacité ·
- Injonction
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Admission exceptionnelle ·
- Demande ·
- Urgence ·
- Enregistrement ·
- Séjour des étrangers ·
- Juge des référés ·
- Droit d'asile ·
- Commissaire de justice ·
- Plateforme
- Impôt ·
- Société en participation ·
- Option ·
- Procédures fiscales ·
- Sociétés de personnes ·
- Revenu ·
- Régime fiscal ·
- Assujettissement ·
- Livre ·
- Société en commandite
- Justice administrative ·
- Irrecevabilité ·
- Commissaire de justice ·
- Régularisation ·
- Délai ·
- Terme ·
- Auteur ·
- Demande ·
- Police ·
- Lettre
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.