Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2504876

TA Cergy-Pontoise
Rejet 19 février 2026

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir
La cour a estimé que M me C… n'avait pas qualité pour agir au nom de M. A…, rendant sa requête manifestement irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 19 févr. 2026, n° 2504876
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2504876
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	3 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 mars 2025, M^me B… C… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 18 février 2025 par laquelle l’organisme « prosodia » a infligé à M. D… A… une sanction, dans le cadre du passage d’un examen.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 431-2 du code de justice administrative : « Les requêtes et les mémoires doivent, à peine d’irrecevabilité, être présentés soit par un avocat, soit par un avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation, lorsque les conclusions de la demande tendent au paiement d’une somme d’argent, à la décharge ou à la réduction de sommes dont le paiement est réclamé au requérant ou à la solution d’un litige né de l’exécution d’un contrat. (…) ». Aux termes de l’article R. 431-4 du même code : « Dans les affaires où ne s’appliquent pas les dispositions de l’article R. 431-2, les requêtes et les mémoires doivent être signés par leur auteur et, dans le cas d’une personne morale, par une personne justifiant de sa qualité pour agir. ». Enfin, aux termes de l’article R.431-5 : « Les parties peuvent également se faire représenter : 1° Par l’un des mandataires mentionnés à l’article R. 431-2 (…) ».

3. Il résulte de ces dispositions que l’action d’une personne physique ne peut être introduite que par elle ou, au nom de celle-ci, par l’une des personnes mentionnées à l’article R. 431-5 du code de justice administrative. Si M^me C…, fait valoir qu’elle « connait bien » M. A…, lequel fait l’objet de la sanction, elle n’a toutefois pas qualité donnant intérêt pour agir au nom de M. D… A…. Dans ces conditions, sa requête doit être rejetée comme manifestement irrecevable.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me C… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… C….

Fait à Cergy, le 19 février 2026.

Le Président,

Signé

F. Beaufa s

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.