Tribunal administratif de Marseille, 23 décembre 2025, n° 2505846

TA Marseille
Annulation 23 décembre 2025

Arguments

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Autre
Violation de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme
La cour a constaté que la demande d'annulation était devenue sans objet en raison du rejet d'une requête similaire.
Autre
Erreur manifeste d'appréciation
La cour a jugé que cette question n'avait plus lieu d'être examinée en raison du rejet de la requête antérieure.
Autre
Droit à un réexamen de la situation
La cour a considéré que cette demande était devenue sans objet en raison du rejet de la requête antérieure.
Rejeté
Droit à la prise en charge des frais de justice
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande dans les circonstances de l'espèce.

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Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 23 déc. 2025, n° 2505846
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2505846
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	26 décembre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Gerard ABITBOL
Cabinet(s) :	SELAS ABITBOL CHEMLA DANA AVOCATS

Texte intégral

La présidente de la 8ème chambreVu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2025, M^me A… B…, représentée par la SELAS Abitbol Dana Nataf Avocats, agissant par M^e Abitbol, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 9 avril 2025 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d’enjoindre au préfet territorialement compétent de réexaminer sa situation dans le délai de quinze jours suivant la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dès cette notification et durant le temps du réexamen, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à son conseil.

Elle soutient que :

- l’arrêté attaqué méconnaît l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ;

- l’arrêté litigieux est entaché d’une erreur manifeste d’appréciation.

La requête a été régulièrement communiquée au préfet des Bouches-du-Rhône qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par une ordonnance du 10 juillet 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 3 novembre 2025 à 12h00.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; / (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

2. M^me B…, ressortissante algérienne née le 27 décembre 1988, a sollicité le 8 novembre 2024 son admission au séjour au titre de la vie privée et familiale. Par un arrêté du 9 avril 2025, le préfet des Bouches-du-Rhône a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par la présente requête, enregistrée le 9 mai 2025 sous le n° 2505846, M^me B…, représentée par la SELAS Abitbol Dana Nataf Avocats, agissant par M^e Abitbol, demande au tribunal d’annuler cet arrêté.

3. Il résulte de l’instruction que par une requête, enregistrée le 14 mai 2025 sous le n° 2506199, M^me B…, représentée par M^e Decaux, a demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler l’arrêté litigieux et que cette requête a été rejetée par un jugement du 18 décembre 2025. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la présente requête sont devenues sans objet.

4. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M^me B… sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de la requête de M^me B….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M^me A… B… et au préfet des Bouches-du-Rhône.

Copie en sera adressée au ministre de l’intérieur.

Fait à Marseille, le 23 décembre 2025.

La présidente de la 8ème chambre,

Signé

E. Felmy

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière