Tribunal administratif de Besançon, 18 mars 2025, n° 2301692

TA Besançon
Désistement 18 mars 2025

Arguments

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Autre
Droit à un recours effectif
La cour a constaté que le trop-perçu avait été annulé, rendant la demande d'annulation de la décision de rejet sans objet.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 18 mars 2025, n° 2301692
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2301692
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 septembre 2023 et un mémoire, enregistré le 14 janvier 2024, M^me B A demande au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Doubs a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire contre la décision du 16 février 2023 lui réclamant un trop-perçu d’un montant de 443,73 euros au titre de la prime d’activité pour la période du 1er mai 2021 au 30 avril 2022.

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 février 2025, la caisse d’allocations familiales du Doubs, d’une part, informe le tribunal que le trop-perçu en litige a fait l’objet d’une annulation totale lors de la mise à jour du 23 août 2023 et, d’autre part, conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 4 février 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. En dépit de la demande qui lui a été adressée le 4 février 2025 à 15h53 au moyen de l’application « télérecours citoyen » et notifiée le 11 février 2025 à 12h55, M^me A n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me A doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A et à la caisse d’allocations familiales du Doubs.

Fait à Besançon le 18 mars 2025.

La présidente de la 2ème chambre,

S. Grossrieder

La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°230169