Désistement 20 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Poitiers, 20 déc. 2024, n° 2303101 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Poitiers |
| Numéro : | 2303101 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 novembre 2023, la société d’exercice libéral a responsabilité limitée (SELARL) Pharmacie du grand large et M. B A, représentés par Me Leeman, demandent au tribunal :
1°) de condamner l’Etat à verser à la SELARL Pharmacie du grand large la somme de 175 451,94 euros au titre de son préjudice financier ainsi que la somme de 10 000 euros au titre de son préjudice d’image et de réputation, assorties des intérêts au taux légal ;
2°) de condamner l’Etat à verser à M. B A la somme de 20 000 euros au titre de son préjudice moral et de ses troubles dans ses conditions d’existence, assortie des intérêts au taux légal ;
3°) de mettre à la charge de l’État une somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, la SELARL Pharmacie du grand large et M. B A déclarent se désister purement et simplement de leur requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les () présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 6 décembre 2024, la SELARL Pharmacie du grand large et M. B A ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SELARL Pharmacie du grand large et de M. B A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société d’exercice libéral à responsabilité limitée Pharmacie du grand large, à M. B A et à la ministre de la santé et de l’accès aux soins.
Copie en sera transmise pour information à l’Agence régionale de santé Nouvelle Aquitaine.
Fait à Poitiers, le 20 décembre 2024.
Le président de la 1ère chambre,
signé
L. Campoy
La République mande et ordonne à la ministre de la santé et de l’accès aux soins en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER
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