Désistement 13 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 13 mai 2025, n° 2401273 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2401273 |
| Importance : | Inédit au recueil Lebon |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Sur les parties
| Parties : | la directrice générale de l' agence nationale de l' habitat ( ANAH ), l' agence nationale de l' habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la directrice générale de l’agence nationale de l’habitat (ANAH) a implicitement rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 8 février 2024 portant rejet de sa demande d’octroi de la prime de transition énergétique dite « Ma Prime Rénov' ».
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 avril 2025, l’agence nationale de l’habitat conclut au non-lieu à statuer.
Elle indique qu’après un réexamen du dossier de Mme A, la prime de transition énergétique dite « Ma Prime Rénov' » lui a été accordée.
Par un mémoire, enregistré le 23 avril 2025, Mme A doit être regardée comme se désistant de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à l’agence nationale de l’habitat.
Fait à Besançon le 13 mai 2025.
La présidente,
C. Schmerber
La République mande et ordonne à la ministre chargée du logement en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
N°2401273
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