Désistement 14 octobre 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Versailles, 14 oct. 2025, n° 2403410 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Versailles |
| Numéro : | 2403410 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2024, N° 2328212/12-1 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 18 octobre 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2328212/12-1 du 23 avril 2024, le président du tribunal administratif de Paris a transmis le dossier de la requête de M. A… B…, enregistré le 9 décembre 2023, au tribunal administratif de Versailles.
Par cette requête et un mémoire enregistré le 29 juin 2024, M. B… demande au tribunal d’annuler la décision du 26 septembre 2023 par laquelle la directrice du centre territorial d’action sociale de Saint-Germain-en-Laye a refusé de renouveler la convention permettant à son épouse, assistante maternelle agréée, de bénéficier d’une aide financière pour des prestations de garde d’enfants de moins de six ans bénéficiaires de l’action sociale des armées.
Par un mémoire en défense, enregistré le 26 septembre 2025, le ministère des armées conclut au rejet de la requête.
Il soutient que la requête est infondée.
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Hardy, première conseillère, en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer selon la procédure prévue par cet article.
Considérant ce qui suit :
Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1 Donner acte des désistements (…) ».
Par un mémoire enregistré le 5 octobre 2025, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B….
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au ministre des armées et des anciens combattants.
Fait à Versailles, le 14 octobre 2025.
La magistrate désignée,
signé
Marjorie Hardy
La République mande et ordonne au ministre des armées et des anciens combattants, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
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