Désistement 30 juin 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 30 juin 2025, n° 2500380 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2500380 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, Mme B A, représentée par Me Mang, demande au tribunal :
1°) d’ordonner une expertise médicale et psychologique aux fins de déterminer son aptitude à occuper un emploi ;
2°) d’annuler l’arrêté du 17 janvier 2025 par lequel le président du conseil départemental de la Haute-Saône l’a admise à la retraite pour invalidité à compter du 1er février 2025 et l’a radiée des cadres du département de la Haute-Saône ;
3°) d’enjoindre au département de la Haute-Saône :
— de la réintégrer dans les effectifs de la fonction publique territoriale avec rétablissement rétroactif des salaires, primes et congés à partir du 1er février 2025 ;
— de reconstituer sa carrière et lui rétablir l’ensemble de ses droits à compter du 20 septembre 2022 date à laquelle elle a été maintenue en congé de maladie ordinaire en l’attente d’être placée en retraite rétroactivement ;
— d’ordonner une nouvelle étude de sa situation professionnelle et lui proposer un poste en adéquation avec ses compétences dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
4°) de mettre à la charge du département de la Haute-Saône la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un courrier, enregistré le 10 juin 2025, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par une décision du 4 mars 2025, Mme A a été admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle partielle à hauteur de 25 %.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au département de la Haute-Saône.
Fait à Besançon le 30 juin 2025.
La présidente de la 1ère chambre,
F. Michel
La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Saône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
— p 2 -
N°2500380
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Juge des référés ·
- Police ·
- Commissaire de justice ·
- Statuer ·
- États-unis ·
- Décision administrative préalable ·
- Demande ·
- Injonction ·
- L'etat
- Juge des référés ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Exécution ·
- Bande ·
- Ordonnance ·
- Escroquerie ·
- Prolongation ·
- Blanchiment ·
- Astreinte
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Commissaire de justice ·
- Territoire français ·
- Injonction ·
- Statuer ·
- Privation de liberté ·
- Annulation ·
- Disposition réglementaire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Liberté ·
- Aéroport ·
- Juge des référés ·
- Aéronef ·
- Stupéfiant ·
- Police ·
- Artistes ·
- Suspension ·
- Atteinte
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Cartes ·
- Mobilité ·
- Action sociale ·
- Commissaire de justice ·
- Famille ·
- Mentions ·
- Pièces ·
- Action
- Service ·
- Fonction publique ·
- Décret ·
- Administration ·
- Enseignement supérieur ·
- Justice administrative ·
- Éducation nationale ·
- Fonctionnaire ·
- Maladie ·
- Guide
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Demande ·
- Titre ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Épouse ·
- Étranger ·
- Commissaire de justice ·
- Aide juridique
- Visa ·
- Décision implicite ·
- Étranger ·
- Recours ·
- Titre ·
- Commission ·
- Algérie ·
- Erreur de droit ·
- Délivrance ·
- Refus
- Justice administrative ·
- Tribunaux administratifs ·
- Aérodrome ·
- Habilitation ·
- Compétence du tribunal ·
- Police ·
- Réglementation des prix ·
- Activité ·
- Sanction administrative ·
- Renouvellement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Université ·
- Bourgogne ·
- Europe ·
- Confidentialité ·
- Victime ·
- Supérieur hiérarchique ·
- Harcèlement moral ·
- Dispositif ·
- Fonction publique ·
- Discrimination
- Ligature des trompes ·
- Centre hospitalier ·
- Justice administrative ·
- Consultation ·
- Assurance maladie ·
- Santé ·
- Intervention chirurgicale ·
- Préjudice ·
- Responsabilité ·
- Volonté
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution ·
- Portée ·
- Juridiction ·
- Garde des sceaux ·
- Saisie des rémunérations ·
- Compétence ·
- Débiteur
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.