Tribunal administratif de Besançon, 28 avril 2025, n° 2500028

TA Besançon
Désistement 28 avril 2025

Arguments

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Accepté
Délivrance d'un certificat de résidence
La cour a considéré que la délivrance du certificat de résidence rendait la demande d'annulation de la décision de rejet sans objet, entraînant ainsi le non-lieu à statuer.
Accepté
Non-confirmation du maintien de la requête
La cour a constaté que M me B n'a pas respecté le délai pour confirmer le maintien de sa requête, entraînant ainsi son désistement de l'ensemble de ses conclusions.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 28 avr. 2025, n° 2500028
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2500028
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement d'office
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Parties :	préfet du Doubs

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 janvier 2025, M^me C B, représentée par son mandataire M. A D, doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour.

Par un mémoire en défense, enregistré le 14 mars 2025, le préfet du Doubs informe le tribunal qu’il a délivré un certificat de résidence algérien valable du 27 novembre 2024 au 26 novembre 20234 à l’intéressée et conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Par une lettre du 17 mars 2025, le tribunal a demandé à la requérante, en application de l’article R. 612-5-1 du code justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».

2. D’une part, aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ».

3. D’autre part, aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l’accusé de réception délivré par l’application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l’application, à l’issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l’adresse choisie par elles () ».

4. En dépit de la demande qui a été adressée le 17 mars 2025 à 11h28 à M. D A, son mandataire, au moyen de l’application « télérecours citoyen » et qui est réputée lui avoir été notifiée deux jours plus tard, M^me B n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, M^me B doit, en application des dispositions de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, être regardée comme s’étant désistée de l’ensemble des conclusions de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il soit donné acte de ce désistement.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M^me B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me C B, représentée par M. A D et au préfet du Doubs.

Fait à Besançon le 28 avril 2025.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2500028