Tribunal administratif de Marseille, 19 mars 2025, n° 2409189

TA Marseille
Désistement 19 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Atteinte au droit d'obtenir des documents d'identité
La cour a constaté que la demande avait été satisfaite par la délivrance des documents, rendant la demande d'annulation sans objet.
Rejeté
Motivation insuffisante du refus
La cour a noté que la délivrance des documents a eu lieu après la demande, rendant ce moyen inopérant.
Rejeté
Illégalité sur le fond de la décision
La cour a jugé que la question était devenue sans objet suite à la délivrance des titres.
Rejeté
Délai de réponse du préfet
La cour a constaté que les documents avaient été délivrés, rendant la demande d'injonction sans objet.
Rejeté
Droit au remboursement des frais engagés
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'Etat les sommes demandées.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Marseille, 19 mars 2025, n° 2409189
Juridiction :	Tribunal administratif de Marseille
Numéro :	2409189
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 septembre 2024, M^me D C, en son nom propre et en tant que représentante légale de sa fille M^me E B, représentée par M^e Soilihi, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de refus implicite de délivrance de la carte d’identité et du passeport de sa fille ;

2°) d’enjoindre l’administration de délivrer sans délai la carte d’identité et le passeport sollicités, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification du jugement ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 600 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la décision porte atteinte au droit d’obtenir des documents d’identité nécessaires à la reconnaissance administrative et à l’exercice des droits de sa fille ;

— elle est entachée de motivation dès lors que le préfet du Var n’a pas donné de réponse après 5 mois ;

— elle est entachée d’illégalité sur le fond dès lors que sa fille a déposé sa demande en fournissant tous les documents requis.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 février 2025, le préfet du Var conclut à titre principal, a un non-lieu, et à titre subsidiaire, à l’irrecevabilité de la présente requête.

Il soutient que :

— la requérante a obtenu satisfaction avec la délivrance de la carte nationale d’identité française et du passeport de sa fille le 12 novembre 2024 ;

— les seules décisions intervenues dans ce dossier, sont les décisions qui ont conduit à la délivrance des titres le 12 novembre 2024.

Par un mémoire, enregistré le 1er mars 2025, la requérante demande au tribunal de prendre acte du fait qu’elle a obtenu satisfaction et de constater par suite qu’il n’y a plus lieu à statuer sur la présente requête. Elle maintient par ailleurs sa demande tendant au paiement des frais irrépétibles.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () » ;

2.Par un mémoire enregistré le 1er mars 2025 la requérante, qui maintient sa demande au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative, doit être regardé comme se désistant de ses conclusions aux fins d’annulation et d’injonction. Le désistement de M^me D C est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge des requérants les sommes demandées par M^me A au titre des dispositions de l’article L 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me D C.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me D C au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à D C et au préfet du Var.

Fait à Marseille, le 19 mars 2025.

Le président,

Signé

J.L. PECCHIOLI

La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour la greffière en chef,

La greffière.