Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 23 mai 2024, M^me B… A… demande au tribunal d’annuler la décision du 2 mai 2024 par laquelle le président de la caisse d’allocations (CAF) de la Haute-Saône a rejeté sa demande de remise de dette concernant un indu de prime d’activité d’un montant de 5 172,45 euros correspondant à la période allant de mai 2022 à décembre 2023.

Elle soutient que :

- elle est de bonne foi ;

- sa situation ne lui permet pas de régler l’indu mis à sa charge.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2024, la CAF de la Haute-Saône conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l’action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Pernot, premier conseiller, pour statuer sur les litiges relevant de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Au cours de l’audience publique, après l’appel de l’affaire, les parties n’étant ni présentes, ni représentées, la clôture de l’instruction a été prononcée en application de l’article R. 772-9 du code de justice administrative et le rapport de M. Pernot a été entendu.

Considérant ce qui suit :

1. A la suite d’un contrôle diligenté par les services de la CAF de la Haute-Saône, il a été constaté que M^me A… n’avait pas déclaré sa pension d’invalidité dans ses déclarations de ressources trimestrielles en vue du calcul de la prime d’activité pour l’année 2022 et l’année 2023. En conséquence, la CAF de la Haute-Saône a notifié le 28 décembre 2023 à M^me A… un indu de prime d’activité d’un montant de 5 172,45 euros correspondant à la période de mai 2022 à décembre 2023. Par un courrier du 4 mars 2024, M^me A… a formé un recours administratif préalable obligatoire afin d’obtenir une remise gracieuse de sa dette devant la commission de recours amiable de la CAF de la Haute-Saône. Par une décision du 2 mai 2024, la CAF de la Haute-Saône a rejeté sa demande. Par la présente requête, M^me A… demande une remise gracieuse de sa dette.

Sur le cadre juridique applicable :

2. En vertu des dispositions combinées des articles L. 841-1, L. 843-1, L. 845-2 et L. 845-3 du code de la sécurité sociale, la prime d’activité, qui a pour objet d’inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu’ils soient salariés ou non-salariés, à l’exercice ou à la reprise d’une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d’achat, est attribuée, servie et contrôlée, pour le compte de l’Etat, par les caisses d’allocations familiales et par les caisses de mutualité sociale agricole pour leurs ressortissants.

3. Lorsque l’un de ces organismes décide de récupérer un paiement indu de prime d’activité et que la personne concernée, sans contester le principe ou la quotité de l’indu mis à sa charge, présente une demande de remise gracieuse de sa dette, l’organisme peut décider d’accorder une remise totale ou de réduire le montant de la créance qu’il détient dans le cas où le débiteur est de bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie. Lorsque l’allocataire a fait de fausses déclarations, lesquelles doivent s’entendre comme désignant les inexactitudes ou omissions qui procèdent d’une volonté de dissimulation caractérisant de sa part un manquement à ses obligations déclaratives, ou s’est livré à des manœuvres frauduleuses, aucune remise de dette ne peut en revanche lui être accordée. Lorsqu’il statue sur un recours dirigé contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande de remise gracieuse d’un indu de prime d’activité, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu’à sa qualité de juge de plein contentieux de l’aide sociale, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d’examiner si une remise gracieuse totale ou partielle est justifiée et de se prononcer lui-même sur la demande en recherchant si, au regard des circonstances de fait dont il est justifié par l’une et l’autre parties à la date de sa propre décision, la situation de précarité du débiteur et sa bonne foi justifient que lui soit accordée une remise ou une réduction supplémentaire.

Sur la demande de remise de dette :

4. D’une part, il résulte de l’instruction que l’indu litigieux a pour origine l’absence de déclaration par M^me A… de la pension d’invalidité perçue en 2022 et 2023, cet indu ayant été détecté à la suite d’un contrôle des services de la CAF de la Haute-Saône. Toutefois, la bonne foi de la requérante n’est pas remise en cause.

5. D’autre part, M^me A… soutient qu’elle ne pourrait pas régler l’indu mis à sa charge dès lors qu’elle travaille à temps partiel et qu’elle ne perçoit aucune aide pour payer les frais de scolarité de sa fille, lycéenne. A l’appui de ses allégations, l’intéressée produit deux bulletins de paie qui attestent qu’elle a perçu 888,05 euros pour le mois de février 2024 et 840,46 euros pour le mois de mars 2024. Elle produit également deux relevés bancaires qui attestent qu’il lui restait 463,62 euros sur son compte fin mars 2024 et 664,67 euros fin avril 2024. Toutefois, il résulte de l’instruction, notamment du procès-verbal de la commission de recours amiable du 8 avril 2024, que l’intéressée vit en couple et que les ressources et les charges mensuelles du foyer ont été évaluées respectivement à 3 088 euros et 500 euros. Compte tenu de ces éléments, il n’est pas démontré que M^me A… se trouverait dans un état de précarité financière faisant obstacle au règlement de sa dette et justifiant qu’une remise gracieuse lui soit accordée.

6. Enfin, il appartient à M^me A…, dont le quotient familial s’élève à 825 euros, si elle s’y croit fondée, de demander à la CAF de la Haute-Saône de lui proposer un échéancier de remboursement de sa dette en lien avec sa capacité contributive.

7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M^me A… doit être rejetée.

DECIDE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M^me B… A… et au ministre du travail et des solidarités.

Une copie de ce jugement sera transmise, pour information, à la caisse d’allocations familiales de la Haute-Saône.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 novembre 2025.

Le magistrat désigné,

A. PernotLa greffière,

N. Viennet

La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution du présent jugement.

Pour expédition conforme,

La greffière