Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2026, n° 2600551

TA Besançon
Rejet 6 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de conclusions pour annuler les arrêtés préfectoraux
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions sur les décisions attaquées.
Rejeté
Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la demande d'asile
La cour a précisé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.
Rejeté
Absence de conclusions pour annuler les arrêtés préfectoraux
La cour a jugé que la requête était manifestement irrecevable en raison de l'absence de conclusions sur les décisions attaquées.
Rejeté
Incompétence du juge administratif pour se prononcer sur la demande d'asile
La cour a précisé qu'il ne lui appartenait pas de se prononcer sur une demande d'admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 mars 2026, n° 2600551
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600551
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Parties :	préfet du

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 mars 2026 à 18 heures 50, M. B… A… saisit le tribunal d’une requête intitulée « déclaration d’asile – demande de protection internationale », par laquelle il demande la reconnaissance du statut de réfugié, subsidiairement, le bénéfice de la protection subsidiaire.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; (…) / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ».

M. A… a saisi le tribunal par l’intermédiaire de l’application télérecours citoyen en transmettant un document intitulé « déclaration d’asile-demande de protection internationale ». Il a joint à ce recours, à titre de décisions attaquées, deux arrêtés du préfet du Doubs du 26 février 2026 le plaçant respectivement en rétention administrative et l’assignant à résidence. D’une part, M. A… ne présente pas même de manière allusive de conclusions aux fins d’annulation de l’un ou l’autre de ces arrêtés préfectoraux. D’autre part, il ne revient pas au juge administratif de se prononcer sur une demande d’admission au statut de réfugié ou au bénéfice de la protection subsidiaire.

Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A… est manifestement irrecevable et doit être rejetée selon les modalités de l’article R. 222-1 4° précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête n°2600551 de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Copie en sera adressée pour information au préfet du Doubs.

Fait à Besançon, le 6 mars 2026

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière