Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2400349
TA Lyon
Rejet 14 janvier 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Irrecevabilité de la requête

    La cour a estimé que la requête n'était pas recevable car le demandeur n'a pas fourni les faits, moyens et conclusions nécessaires pour déterminer l'objet de sa demande.

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Sur la décision

Référence :
TA Lyon, 14 janv. 2025, n° 2400349
Juridiction : Tribunal administratif de Lyon
Numéro : 2400349
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Lyon, 14 janvier 2025, n° 2400349