Tribunal administratif de Besançon, 29 janvier 2026, n° 2502264

TA Besançon
Rejet 29 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Reconnaissance de l'invalidité par la MDPH
La cour a estimé que la situation d'invalidité du demandeur n'avait pas d'incidence sur la légalité de la décision de rejet, qui était fondée sur des motifs budgétaires.
Rejeté
Importance des travaux de rénovation énergétique
La cour a jugé que ces circonstances ne justifiaient pas l'annulation de la décision de rejet, qui reposait sur une évaluation budgétaire.
Rejeté
Prise en compte de la situation de handicap
La cour a considéré que le motif de la demande ne justifiait pas une réévaluation de la décision initiale, qui était fondée sur des critères objectifs.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 29 janv. 2026, n° 2502264
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502264
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	3 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 octobre 2025, M. B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le président de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a maintenu sa décision du 28 juillet 2025 de rejet de sa demande d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’» ;

2°) d’enjoindre au président de PMA de procéder à un nouvel examen de sa situation en prenant en compte son statut de « personne reconnue MDPH – maison départementale des personnes handicapées – et invalide » et en allouant les fonds nécessaires au financement de son projet de rénovation.

M. A… soutient :

- qu’il est reconnu par la MDPH en situation d’invalidité ;

- que cette situation de handicap / invalidité rend l’amélioration de son logement essentielle pour son maintien à domicile dans des conditions de dignité et de sécurité ;

- que les travaux de rénovation énergétiques sont cruciaux pour réduire sa précarité énergétique qui pèse lourd sur son budget ;

- que le refus basé sur un motif budgétaire global est préjudiciable et méconnaît l’impératif social de sa situation ;

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

2. Pour contester la décision du 17 octobre 2025 par laquelle le président de Pays de Montbéliard Agglomération (PMA) a maintenu sa décision du 28 juillet 2025 de rejet de sa demande d’attribution de la prime de transition énergétique dite « MaPrimeRénov’» au motif d’une dotation financière 2025 insuffisante pour l’ensemble des dossiers présentant une fiabilité évaluée comme insuffisante par la commission locale d’amélioration de l’habitat, M. A… se borne à faire valoir qu’il est reconnu comme invalide par la MDPH et que les travaux de rénovation énergétique sont cruciaux pour son maintien à domicile et réduire ses dépenses énergétiques. Ces circonstances sont toutefois sans incidence sur la légalité de la décision de rejet de PMA. Par suite, la requête de M. A…, qui ne comporte que des moyens inopérants, ne peut qu’être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A….

Fait à Besançon le 29 janvier 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Doubs en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier