Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2025, n° 2527205

TA Paris 23 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Droit à l'assistance juridique
La cour a reconnu le droit du requérant à être assisté d'un avocat et d'un interprète, conformément aux principes d'accès à la justice.
Autre
Compétence territoriale du tribunal
La cour a constaté que le litige ne relevait pas de la compétence du tribunal administratif de Paris, mais de celle du tribunal administratif de Montreuil, et a donc transmis le dossier.

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Sur la décision

Référence :	TA Paris, 23 oct. 2025, n° 2527205
Juridiction :	Tribunal administratif de Paris
Numéro :	2527205
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	TA Montreuil
Date de dernière mise à jour :	13 novembre 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 septembre 2025, M. B… A…, demande au tribunal :

1°) d’être assisté d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle et d’un interprète en langue bengali ;

2°) d’annuler l’arrêté du 21 août 2025 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé son admission au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné.

Vu :

- le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 351-3 du code de justice administrative : « Lorsqu’ (…) un tribunal administratif est saisi de conclusions qu’il estime relever de la compétence d’une juridiction administrative autre que le Conseil d’Etat, son président, ou le magistrat qu’il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu’il estime compétente. (…) ».

2. Aux termes de l’article R. 312-8 du code de justice administrative : « Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l’encontre de personnes par les autorités administratives dans l’exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l’objet des décisions attaquées à la date desdites décisions ». Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Montreuil : Seine-Saint-Denis ; (…) ».

3. Il ressort des pièces du dossier qu’à la date de la décision attaquée le requérant résidait à Aubervilliers dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par conséquent, en application des dispositions précitées de l’article R. 312-8 alinéa 1 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Montreuil.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. A… est transmis au tribunal administratif de Montreuil.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et à la présidente du tribunal administratif de Montreuil.

Fait à Paris, le 23 octobre 2025.

Le président du tribunal,

Jean-Pierre Dussuet