Rejet 18 mai 2026
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Sur la décision
| Référence : | TA Besançon, 18 mai 2026, n° 2600453 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Besançon |
| Numéro : | 2600453 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet moyen (Art R.222-1 al.7) |
| Date de dernière mise à jour : | 22 mai 2026 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 17 février 2026, M. A… B… demande au tribunal d’annuler la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de ses trois enfants.
M. B… soutient :
- que ses trois enfants habitent chez sa mère, âgée de 83 ans en Algérie ;
- qu’il est divorcée et que son ex-femme ne s’occupe pas des enfants ;
- que ses ressources sont insuffisantes car il doit interrompre son travail régulièrement pour se rendre en Algérie pour voir ses enfants ;
- que si ses enfants vivraient en France, il pourrait être plus présent à son travail et disposer de ressources plus importantes ;
- que ses enfants souffrent de cette situation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours (…), les requêtes ne comportant que (…) des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».
2. Les moyens invoqués par M. B…, qui ont été analysés, ci-dessus, dans les visas, sont inopérants et sans incidence sur la légalité de la décision du 12 janvier 2026 par laquelle le préfet du Doubs a rejeté sa demande de regroupement familial au motif que ses ressources mensuelles sont inférieures au minimum requis. Le requérant n’a pas invoqué d’autres moyens dans le délai de recours contentieux de deux mois, lequel a commencé à courir au plus tard à la date d’introduction de la requête. Par suite, la requête de M. B… peut être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORDONNE :
Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….
Fait à Besançon le 18 mai 2026.
La présidente de la 2ème chambre,
S. Grossrieder
La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Le greffier
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