Tribunal administratif de Besançon, 10 février 2026, n° 2600267

TA Besançon
Rejet 10 février 2026

Arguments

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Rejeté
Compétence de l'administration pour les recours gracieux
La cour a estimé que la demande était purement gracieuse et relevait de la compétence de l'administration, et non du juge administratif, qui ne peut être saisi que d'un recours contentieux.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 10 févr. 2026, n° 2600267
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600267
Importance :	Inédit au recueil Lebon
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	17 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2026, M. A… B… saisit le tribunal d’un recours gracieux à l’encontre d’une décision par laquelle le président de la région Bourgogne Franche-Comté a refusé de lui attribuer la dotation jeune agriculteur.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 411-1 du même code : « La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l’exposé des faits et moyens, ainsi que l’énoncé des conclusions soumises au juge (…) ».

2. Dans sa requête, M. B… forme un recours gracieux à l’encontre d’une décision, par ailleurs non jointe, de la région Bourgogne Franche-Comté lui refusant l’attribution de la dotation jeune agriculteur. Une telle demande, purement gracieuse, relève de la seule compétence de l’administration qui a édicté la décision contestée et il n’appartient dont pas au juge administratif, qui ne peut être saisi que d’un recours contentieux, d’en connaître. Par suite, la requête de M. B… doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon le 10 février 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet de la région Bourgogne Franche-Comté en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier