Tribunal administratif de Besançon, 23 février 2026, n° 2600423

TA Besançon
Rejet 23 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de décision administrative attaquable
La cour a estimé que la demande ne peut être accueillie car elle ne s'inscrit pas dans le cadre des recours prévus par le code électoral et ne constitue pas une protestation électorale valide, étant donné que l'élection n'a pas encore eu lieu.
Rejeté
Inadéquation de la demande avec les compétences du juge administratif
La cour a rappelé que le juge administratif ne peut pas se substituer aux administrations compétentes pour traiter des situations considérées comme anormales par un administré, sauf dans le cadre d'une annulation d'acte administratif.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 23 févr. 2026, n° 2600423
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600423
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet irrecevabilité manifeste alinéa 4
Date de dernière mise à jour :	28 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par un courrier enregistré le 19 février 2026, M. A… B… soumet au tribunal l’appréciation de divers faits qu’il considère abusifs dans le cadre de la campagne des élections municipales de Bourogne, et les suites éventuelles à leur donner.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code électoral ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens (…) ». Aux termes de l’article R. 421-1 du même code : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée (…) ».

2. En l’espèce, par le courrier dont il a saisi le tribunal, M. B… soumet au tribunal l’appréciation de faits qu’il considère abusifs dans le cadre de la campagne électorale de Bourogne qui seraient commis par le maire sortant, et les suites éventuelles à leur donner.

3. Cependant, en dehors des cas expressément prévus par des dispositions législatives particulières, il n’appartient pas à la juridiction administrative d’accueillir des conclusions tendant à d’autres fins que l’annulation d’une décision administrative en raison de son illégalité ou la condamnation d’une personne publique à verser une somme d’argent. Ainsi, le juge administratif ne peut pas faire œuvre d’administrateur et se substituer aux administrations compétentes, ni intervenir lui-même activement et directement pour prendre en charge une situation considérée comme anormale par un administré, ni adresser des injonctions à une autorité administrative hormis dans le cas où cela est impliqué par l’annulation d’un acte administratif prononcée à titre principal.

4. Il résulte de ce qui précède que si par son courrier M. B… décrit divers faits qui lui semblent abusifs et qui se dérouleraient dans le cadre de la campagne des élections municipales de Bourogne, le courrier dont il a saisi le tribunal ne saurait constituer une protestation électorale, dès lors que l’élection n’a pas encore eu lieu à la date de la présente ordonnance et qu’il ne formule aucune conclusion claire permettant de comprendre sa demande dans le cadre des pouvoirs dévolus au juge administratif, notamment par le code électoral. De plus, en dehors d’un tract de campagne, il ne joint ni n’identifie aucune décision administrative susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir. Il s’ensuit que sa demande doit être rejetée en application du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête présentée par M. B… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B….

Fait à Besançon le 23 février 2026.

La présidente de la 1ère chambre,

F. Michel

La République mande et ordonne au préfet du Jura, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier