Tribunal administratif de Montpellier, 18 avril 2025, n° 2501266

TA Montpellier
Rejet 18 avril 2025

Arguments

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Rejeté
Inoccupation du bien en raison du chauffage
La cour a estimé que le moyen avancé par la contribuable n'était pas assorti de faits susceptibles de soutenir sa demande de dégrèvement, rendant ainsi la requête infondée.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M me B A demande au tribunal d'être dégrevée de la taxe d'habitation pour les années 2023 et 2024 concernant un bien situé à La Grande Motte. Les questions juridiques posées concernent la légalité de la demande de dégrèvement et la pertinence des arguments avancés par M me A. Le tribunal conclut que les moyens présentés par M me A, se limitant à des considérations sur le chauffage de son appartement, ne sont pas suffisants pour justifier le dégrèvement, étant insusceptibles de soutenir sa requête. En conséquence, la requête est rejetée.

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Sur la décision

Référence :	TA Montpellier, 18 avr. 2025, n° 2501266
Juridiction :	Tribunal administratif de Montpellier
Numéro :	2501266
Dispositif :	Rejet moyen (Art R.222-1 al.7)
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 17 février 2025, M^me B A demande au tribunal d’être dégrevée de la taxe d’habitation au titre des années 2023 et 2024 concernant un bien sis résidence « les terrasses de la mer », 135 allée du Levant à La Grande Motte.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

— Le code général des impôts et le livre des procédures fiscales,

— Le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé. () ».

2. A l’appui de ses conclusions tendant au dégrèvement total de la taxe d’habitation mise à sa charge au titre des années 2023 et 2024 pour un bien sis résidence « les terrasses de la mer », 135 allée du Levant à La Grande Motte, M^me A se borne à faire valoir que le chauffage de son appartement par un convecteur la dissuade de l’occuper en basse saison. Il s’ensuit que son moyen tendant à la rectification de la valeur cadastrale du bien n’est assorti que de faits insusceptibles de venir à leur soutien.

3. Par suite, sa requête peut être rejetée en application du 7° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B A.

Fait à Montpellier, le 18 avril 2025.

Le président,

JP. Gayrard

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en qui le concerne où à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 18 avril 2025.

Le greffier,

F. Balickifb