Tribunal administratif de Besançon, 6 mars 2026, n° 2502455

TA Besançon
Annulation 6 mars 2026

Arguments

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Autre
Droit au regroupement familial
Le tribunal a constaté que l'arrêté a été abrogé par le préfet, rendant la demande d'annulation sans objet.
Autre
Droit au regroupement familial
Le tribunal a noté que l'arrêté a été abrogé, rendant la demande d'injonction sans objet.
Accepté
Frais exposés dans le cadre du litige
Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'Etat une somme pour couvrir les frais exposés par Monsieur B….

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 6 mars 2026, n° 2502455
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2502455
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	11 mars 2026

Sur les parties

Avocat(s) :	Amandine DRAVIGNY

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 13 novembre 2025, M. A… B…, représenté par M^e Dravigny, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 17 septembre 2025 par lequel le préfet du Jura a rejeté sa demande de regroupement familial au bénéfice de son épouse M^me C… ;

2°) d’enjoindre au préfet du Jura,

- à titre principal, d’accorder le regroupement familial sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

- à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande de regroupement familial dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 200 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2026, le préfet du Jura, d’une part, informe le tribunal que par un arrêté du 14 janvier 2026, l’arrêté du 17 septembre 2025 a été abrogé, et d’autre part, conclut au non-lieu à statuer de l’ensemble de la requête.

Par un mémoire, enregistré le 28 janvier 2026, M. B… déclare se désister purement et simplement de sa requête à l’exclusion de ses conclusions présentées au titre des frais liés au litige.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : 1( Donner acte des désistements (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens (…) ».

Sur le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction :

2. Le désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M. B… est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

Sur les frais liés au litige :

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat une somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B… et non compris dans les dépens.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par M. B….

Article 2 : L’Etat versera à M. B… la somme de 800 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A… B… et au préfet du Jura.

Fait à Besançon le 6 mars 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au préfet du Jura en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier