Tribunal administratif de Melun, 15 janvier 2026, n° 2400403

TA Melun
Non-lieu à statuer 15 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Non reconnaissance du logement comme résidence secondaire
La cour a constaté qu'un dégrèvement total de la taxe d'habitation avait été accordé, rendant la demande de décharge sans objet.

Résumé par Doctrine IA

Dans cette décision, M. B… A… demande la décharge totale de la cotisation de taxe d'habitation secondaire de 949 euros pour l'année 2023, en soutenant que le logement concerné n'est pas sa résidence secondaire. La question juridique posée est de savoir si la requête de M. A… est toujours d'actualité, étant donné qu'un dégrèvement total a été accordé par l'administration fiscale le 22 janvier 2024, après le dépôt de la requête. La juridiction conclut qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A…, car celle-ci est devenue sans objet suite au dégrèvement accordé.

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Sur la décision

Référence :	TA Melun, 15 janv. 2026, n° 2400403
Juridiction :	Tribunal administratif de Melun
Numéro :	2400403
Type de recours :	Plein contentieux
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	18 janvier 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 12 janvier 2024 sous le n° 2400403, M. B… A… demande au tribunal de prononcer la décharge totale de la cotisation de taxe d’habitation secondaire à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2023 à raison du logement sis 41 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne (94170) pour un montant de 949 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 juillet 2024, la directrice départementale des finances publiques de Seine-et-Marne conclut au non-lieu à statuer en faisant valoir qu’il a été procédé par décision du 22 janvier 2024 au dégrèvement de la taxe d’habitation litigieuse.

Vu :

- la décision du 21 décembre 2023 par laquelle la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne a statué sur la réclamation préalable ;

- l’avis de dégrèvement du 22 janvier 2024 ;

- les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents de formation de jugement des tribunaux peuvent, par ordonnance : « 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête (…) ».

Il résulte de l’instruction que M. B… A… a été assujetti au titre de l’année 2023 à la taxe d’habitation secondaire pour un montant de 949 euros à raison de son logement sis 41 boulevard Foch au Perreux-sur-Marne (94170) dans le département du Val-de-Marne. Par la requête susvisée, M. A… demande la décharge totale de cette cotisation de taxe d’habitation en soutenant que le logement objet de la taxe litigieuse ne constitue pas sa résidence secondaire.

Il résulte de l’instruction, et notamment de l’avis de dégrèvement produit en défense, qu’il a été procédé au dégrèvement total de la taxe d’habitation litigieuse par décision du service des impôts des particuliers (SIP) de Vincennes en date du 22 janvier 2024, postérieurement à l’introduction de la requête. Il s’ensuit que les conclusions à fin de décharge contenues dans la requête de M. A… sont devenues sans objet ; il n’y a donc plus lieu d’y statuer en application du 3° de l’article R. 222-1 précité du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur la requête de M. A….

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B… A… et au directeur départemental des finances publiques de Seine-et-Marne.

Fait à Melun le 15 janvier 2026.

Le président

C. Freydefont

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et énergétique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,