Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2025, n° 2500203
TA Montreuil
Désistement 28 mars 2025

Arguments

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  • Rejeté
    Condition d'urgence remplie

    Le juge a constaté que la demande de prolongation d'instruction avait déjà été satisfaite par l'attestation délivrée au demandeur, rendant la demande d'injonction inutile.

  • Rejeté
    Caractère utile de la mesure demandée

    La cour a jugé que la mesure n'était pas nécessaire puisque l'attestation de prolongation d'instruction avait déjà été délivrée, ce qui rendait la demande sans objet.

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Sur la décision

Référence :
TA Montreuil, 28 mars 2025, n° 2500203
Juridiction : Tribunal administratif de Montreuil
Numéro : 2500203
Dispositif : Désistement
Date de dernière mise à jour : 30 mai 2025

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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Tribunal administratif de Montreuil, 28 mars 2025, n° 2500203