Désistement 28 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Montreuil, 28 mars 2025, n° 2500203 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Montreuil |
| Numéro : | 2500203 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée ls 6 janvier 2025 M. B A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer une attestation de prolongation d’instruction.
Il soutient que :
— la condition d’urgence est remplie dès lors qu’il a présenté une demande de renouvellement de son titre de séjour ;
— la mesure demandée présente un caractère utile ;
— une telle mesure ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que M. A s’est vu délivrer une attestation de prolongation d’instruction par la préfecture de la Seine-Saint-Denis valable jusqu’au 6 avril 2025.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Charret, vice-président, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article L. 521-3 du même code : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ».
2. Le juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 précité du code de justice administrative, peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures, autres que celles régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code, notamment sous forme d’injonctions adressées à l’administration, à condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.
3. Il résulte de l’instruction que, par un mémoire en date du 5 mars 2025, M. A s’est désisté de sa requête. Ce désistement est pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.
Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Fait à Montreuil, le 28 mars 2025.
Le juge des référés,
J. Charret
La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Cartes ·
- Sécurité ·
- Conclusion ·
- Fins
- Justice administrative ·
- Légalité ·
- Urgence ·
- Liberté fondamentale ·
- Aide juridictionnelle ·
- Juge des référés ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde ·
- Expulsion ·
- Suspension
- Décision implicite ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Demande ·
- Délai raisonnable ·
- Vie privée ·
- Titre ·
- Rejet ·
- Liberté fondamentale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cotisation salariale ·
- Contribution ·
- Rémunération du travail ·
- Salaire ·
- Assurance vieillesse ·
- Justice administrative ·
- Travail ·
- Garde des sceaux ·
- Sceau ·
- Activité
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Désistement ·
- Acte ·
- Déclaration préalable ·
- Commune ·
- Maire ·
- Droit commun ·
- Pourvoir ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Médiation ·
- Logement social ·
- Commission ·
- Délai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Action sociale ·
- Urgence ·
- Handicap ·
- Habitation
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Polynésie française ·
- Permis de construire ·
- Autorisation ·
- Urbanisme ·
- Justice administrative ·
- Construction ·
- Mari ·
- Immobilier ·
- Collectivités territoriales ·
- Demande
- Finances publiques ·
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Cotisations ·
- Statuer ·
- Économie ·
- Imposition ·
- Droit commun ·
- Lieu
- Justice administrative ·
- Maire ·
- Conformité ·
- Permis de construire ·
- Parcelle ·
- Commune ·
- Urbanisme ·
- Déclaration ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Finances publiques ·
- Bretagne ·
- Retraite ·
- Militaire ·
- Titre ·
- Famille nombreuse ·
- Département ·
- Justice administrative ·
- Économie ·
- Commissaire de justice
- Taxe d'habitation ·
- Justice administrative ·
- Finances publiques ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Statuer ·
- Cotisations ·
- Résidence secondaire ·
- Défense ·
- Économie
- Territoire français ·
- Torture ·
- Aide juridictionnelle ·
- Police ·
- Pays ·
- Liberté fondamentale ·
- Étranger ·
- Droit d'asile ·
- Convention européenne ·
- Sauvegarde
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.