Tribunal administratif de Besançon, 3 mars 2026, n° 2600477

TA Besançon
Rejet 3 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que le litige concernant le loyer d'un logement locatif est de nature privée et doit être traité par la juridiction judiciaire, rendant ainsi la requête de M me A… irrecevable.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a confirmé que la question du loyer est de nature privée et doit être portée devant la juridiction judiciaire, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que le remboursement des sommes liées à un bail de droit privé doit être traité par la juridiction judiciaire, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a estimé que la demande de dommages intérêts pour préjudice moral, liée à un bail de droit privé, doit être portée devant la juridiction judiciaire, entraînant le rejet de cette demande.
Rejeté
Incompétence de la juridiction administrative
La cour a jugé que la question des frais de procédure, liée à un litige de droit privé, doit être traitée par la juridiction judiciaire, entraînant le rejet de cette demande.

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Sur la décision

Référence :	TA Besançon, 3 mars 2026, n° 2600477
Juridiction :	Tribunal administratif de Besançon
Numéro :	2600477
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Rejet incompétence (Art R.222-1 al.2)
Date de dernière mise à jour :	6 mars 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 février 2026, M^me B… A… demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision par laquelle le directeur départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) et le préfet du Doubs ont implicitement rejeté sa demande de contrôle et de révision de son loyer conventionné par la société Loge.GBM à compter du 1er janvier 2026 ;

2°) de « rétablir le loyer conforme à la convention APL » ;

3°) de « rembourser les sommes indûment perçus de 3 669,79 euros » assortis des intérêts légaux ;

4°) de condamner « solidairement les défendeurs » à lui verser une somme de 1 500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la carence de l’administration ;

5°) de « mettre les frais de procédure à la charge des défendeurs » en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la juridiction administrative ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que M^me A… est locataire d’un logement appartenant à la société anonyme d’économie mixte Loge.GBM. Les litiges nés des rapports entre un bailleur, y compris si ce dernier est une collectivité territoriale, et son locataire en matière de logements locatifs sont des rapports de droit privé et, à ce titre, relèvent de la compétence du juge judiciaire. Par suite, le litige relatif au contrôle, à la révision ou au montant du loyer du logement de M^me A… résulte du bail de droit privé conclu avec la société Loge.GBM. Ainsi, il n’appartient qu’à la juridiction judiciaire de connaître d’un tel litige. Dès lors, la requête de M^me A… doit être rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Besançon, le 3 mars 2026.

La présidente,

C. Schmerber

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,