Direction départementale des territoires PRÉFÈTE

DE LOT-ET-GARONNE Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° 47 – 2060-12-11-001 portant ouverture d’une enquête publique relative : au projet de construction d’une nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de Sérignac sur garonne

La Préfète de Lot-et-Garonne

Officier de la Légion d’honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,

Vu le code de l’environnement;

Vu la demande de l’agglomération d’Agen;

Vu les pièces du dossier d’enquête publique, et notamment l’étude d’impact;

Vu la décision du tribunal administratif de Bordeaux en date du 09/11/2020, désignant pour conduire la présente enquête :

- en qualité de commissaire enquêteur titulaire, M. X Y, commandant de police retraité;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1er: Une enquête publique est ouverte sur la commune de Sérignac sur Garonne du 21 décembre 2020 à 9h00 au 22 janvier 2021 à 12h00.

Elle porte sur

-le projet de construction d’une nouvelle usine de production d’eau potable sur la commune de

Sérignac sur garonne.

Article 2: Les pièces du dossier, comprenant notamment l’étude d’impact, ainsi qu’un registre

d’enquête, seront déposés en mairie de Sérignac sur Garonne, pendant 33 jours, du 21 décembre 2020 à 9h00 au 22 janvier 2021 à 12h00, où chacun pourra en prendre connaissance, aux jours et heures d’ouverture habituels des bureaux, et consigner ses observations sur le registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet.

Celles-ci pourront également, pendant la même période, être adressées par correspondance, et y parvenir pendant la durée de l’enquête, au commissaire enquêteur à l’adresse du siège de l’enquête.

Mairie de Serignac sur Garonne A l’attention de M. X Y, commissaire enquêteur

[…]

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d’enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Direction Départementale des Territoires

Téléphone : 05 53 69 33 33 – www.lot-et-garonne.gouv.fr […]

Horaires d’ouverture: 9h à 12h-14h à 17h

Le dossier d’enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr pendant toute la durée de l’enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la direction départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : ddt- enquetepublique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre.

Article 3: Un avis au public faisant connaître l’ouverture de cette enquête sera publié par les soins de la directrice départementale des territoires de Lot-et-Garonne, aux frais de l’agglomération d’Agen dans la rubrique « annonces légales », quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

Cet avis sera, en outre, publié à la diligence du maire de la commune de Serignac sur Garonne, par voie d’affiches et éventuellement par tous autres procédés en usage dans les communes, quinze jours au moins avant l’ouverture de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci.

Également, dans les mêmes conditions de délai et de durée, il est procédé, par les soins du maître d’ouvrage, à l’affichage du même avis sur les lieux ou en un lieu situé au voisinage des aménagements, ouvrages ou travaux et visible de la voie publique.

Ces avis en forme d’affiche doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2). Ils comportent le titre

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE » en caractères gras majuscules d’au moins 2 cm de hauteur et les informations visées à l’article R.123-9 du code de l’environnement en caractères noirs sur fond jaune

Le même avis sera publié sur le site Internet de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 4: M. X Y, commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public :

- A la mairie de Serignac sur Garonne : lundi 21 décembre de 9h00 à 12h00.

- A la mairie de Serignac sur Garonne : mardi 29 decembre de 9h00 à 12h00.

- A la mairie de Serignac sur Garonne : mercredi 06 janvier de 09h00 à 12h00.

- A la mairie de Serignac sur Garonne : jeudi 14 janvier de 9h00 à 12h00.

- A la mairie de Serignac sur Garonne : vendredi 22 janvier de 9h00 à 12h00.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueurs au moment de la visite.

Article 5: À l’expiration du délai d’enquête, le registre sera clos par le commissaire enquêteur. Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, dans la huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites et orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Le commissaire enquêteur adressera à la Préfète de Lot-et-Garonne, dans un délai de trente jours à compter de la fin de l’enquête, d’une part, un rapport dans lequel il relate le déroulement de l’enquête et examine les observations recueillies, d’autre part, ses conclusions motivées, qui devront figurer dans un document séparé et préciser si elles sont favorables, favorables sous réserve ou défavorables au projet.

Le commissaire enquêteur transmet simultanément une copie du rapport et des conclusions motivées au président du tribunal administratif.

Article 6: Le rapport et les conclusions motivées du commissaire enquêteur seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à la direction départementale des territoires de Lot et Garonne, en mairie de Sérignac sur Garonne ainsi que sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne.

Article 7: A l’issue de l’enquête, la décision susceptible d’intervenir est une autorisation environnementale, prise par arrêté de la préfète de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignement concernant ce dossier sont à adresser au responsable du projet: Eau de Garonne, 97 Bd du président Carnot, 47000 Agen

Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Sérignac sur Garonne, le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Agen le 11/12/2020

Pausis Profete e Secretare General,

g Morgan TANGUY