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PRÉFET Direction de la Coordination

DE LOT-ET-GARONNE de la Politique Publique et de l’Appui Territorial Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n°47-2022-03-24-00001 portant ouverture d’une enquête publique relative à la déclaration d’intérêt général avec déclaration loi sur l’eau pour la gestion du bassin versant du Toulza

Le préfet de Lot-et-Garonne

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’Ordre National du Mérite,

VU le Code de l’environnement;

VU la demande de l’Agglomération d’Agen;

VU les pièces du dossier d’enquête ;

VU la décision du Président du Tribunal Administratif de Bordeaux en date du 03/02/2022 portant désignation de M. X Y, retraité de la mutualité sociale agricole, en qualité de commissaire enquêteur;

Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne,

ARRÊTE

Article 1 :ll sera procédé, à la demande de l’Agglomération d’Agen, à une enquête publique de 34 jours, préalable à la déclaration d’intérêt général et déclaration loi sur l’eau pour la gestion du bassin versant du Toulza, sur la commune de Bon Encontre du 27 avril 2022 à 14h00 au 30 mai 2022 à 17h00.

Article 2: Les pièces du dossier seront déposées en mairie Bon Encontre, afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la mairie.

Un registre d’enquête, ouvert par le commissaire enquêteur, coté et paraphé par lui sera déposé en mairie de Bon Encontre, afin que chacun puisse consigner éventuellement ses observations sur ce dernier ou les adresser, par écrit, au commissaire enquêteur au siège de l’enquête :

Mairie de Bon Encontre

A l’attention de M. X Y, commissaire enquêteur rue de la république, 47240 Bon Encontre

Les courriers et documents transmis seront annexés dès leur réception au registre d’enquête et tenus à la disposition du public.

Toute observation, tout courrier, document réceptionné après la clôture de la présente enquête ne pourra être pris en considération.

Le dossier d’enquête publique est mis en ligne sur le site Internet des services de l’État en Lot-et- Garonne www.lot-et-garonne.gouv.fr, rubrique publication/publications légales/avis d’ouverture

d’enquête publique, pendant toute la durée de l’enquête. Il est également consultable pendant la même période sur un poste informatique à la préfecture de Lot-et-Garonne, aux jours et heures d’ouverture de celle-ci.

Les observations éventuelles pourront être adressées par voie électronique à l’adresse suivante : pref- enquete-publique@lot-et-garonne.gouv.fr à l’attention du commissaire enquêteur. Dans ce dernier cas, les messages seront imprimés et annexés au registre du siège de l’enquête.

Le public veillera à respecter les gestes barrières ainsi que les mesures de distanciation physique. Le port du masque se fera conformément aux lois et règlements en vigueur au moment de la visite.

Article 3 M. X Y, désigné en qualité de commissaire enquêteur, se tiendra à la disposition du public pour recevoir ses observations à la Mairie de Bon Encontre dans les conditions suivantes :

Mercredi 27 avril 2022, de 14h00 à 17h00.

Lundi 09 mai 2022, de 14h00 à 17h00.

-

- Vendredi 20 mai 2022, de 09h00 à 12h00.

- Lundi 30 mai 2022, de 14h00 à 17h00.

Article 4 L’enquête publique sera annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par des avis apposés en mairie de Bon Encontre par les soins du maire qui certifiera l’accomplissement de cet affichage à l’issue de l’enquête.

Article 5: En outre, cette enquête sera également annoncée, 15 jours au moins avant son ouverture, par les soins du Préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux diffusés dans le département et annoncée de nouveau dans les huit premiers jours de l’enquête.

Article 6 A l’expiration du délai fixé ci-dessus, les registres d’enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. Dès réception des registres et des éventuels documents annexés, le commissaire enquêteur entend toute personne qu’il lui paraît utile de consulter. Il rencontre, sous huitaine, le responsable du projet, et lui communique les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le responsable du projet dispose de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.

Dans le délai d’un mois à compter de la date de clôture de l’enquête le commissaire- enquêteur transmettra son rapport et ses conclusions motivées, accompagnés des dossiers d’enquête au préfet de Lot-et-Garonne.

La copie du rapport et des conclusions du commissaire-enquêteur sera adressée au Président du Tribunal Administratif de Bordeaux. Ces pièces seront tenues à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête à la préfecture de Lot-et-Garonne, en mairie de Bon Encontre et sur le site internet des services de l’État en Lot-et-Garonne.

Article 7: Les décisions susceptibles d’intervenir à l’issue de la procédure sont une déclaration d’intérêt général avec déclaration loi sur l’eau, prononcée par le préfet de Lot-et-Garonne. Les demandes de renseignements sur le présent dossier sont à adresser au porteur de projet: agglomération d’Agen, service hydraulique, UTO-Agropôle, […] […], […].

Article 8: Le Secrétaire Général de la préfecture de Lot-et-Garonne, le maire de Bon Encontre et le Commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

^Agen, ^le24/03/22

Pour le Préfet, de secrétaire général

Florent FARGE