TRIBUNAL ADMINISTRATIF

D’AMIENS

Nos 2204085 – 2301313 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ___________

CNH INDUSTRIAL FRANCE

M. B. A. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___________

M. Fumagalli

Rapporteur Le tribunal administratif d’Amiens ___________

(1ère chambre)

M. Liénard

Rapporteur public ___________

Audience du 28 novembre 2024 Décision du 12 décembre 2024 ___________

C Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête, enregistrée sous le n°2204085 le 23 décembre 2022, la société CNH Industrial France, représentée par M^e Rey, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 20 mai 2022 par laquelle l’inspecteur du travail a refusé d’autoriser le licenciement M. A., ensemble la décision implicite par laquelle le ministre du travail a rejeté son recours hiérarchique formé contre cette décision ;

2°) d’enjoindre à l’inspecteur du travail d’autoriser le licenciement de M. A..

Elle soutient que :

- la décision de l’inspecteur du travail est entachée d’une erreur de droit dès lors qu’elle retient qu’il y a un doute sur la matérialité des faits ;

- la décision attaquée est entachée d’une erreur d’appréciation dès lors que la faute lourde est caractérisée et justifie la demande d’autorisation de licenciement ;

- la demande d’autorisation est sans lien avec les mandats détenus par le salarié.

La requête a été communiquée à M. A. qui n’a pas produit de mémoire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion fait valoir qu’il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d’annulation dirigées contre la décision de l’inspecteur du travail et celle implicite du ministre, celles-ci ayant été retirées par une décision expresse du 22 février 2023.

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II. Par une requête, enregistrée sous le n°2301313, et des mémoires complémentaires, enregistrées les 21 avril 2023, 1er août 2023 et 1er décembre 2023, ce dernier non communiqué, M. B. A., représenté par M^e Repessé, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 22 février 2023 par laquelle le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a autorisé son licenciement pour faute grave ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 4 500 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée repose sur des faits qui ne sont pas matériellement établis ;

- elle est entachée d’une erreur d’appréciation ;

- elle est illégale dès lors que son licenciement est en lien avec son mandat syndical.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 27 juin 2023 et 8 septembre 2023, la société CNH Industrial France, représentée par M^e Rey, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge du requérant la somme de 3 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle fait valoir que les moyens soulevés par M. A. ne sont pas fondés.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code du travail ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de M. Fumagalli, conseiller,

- les conclusions de M. Liénard, rapporteur public,

- les observations de M^e Repessé, représentant M. A.,

- et les observations de M^e Leroy substituant M^e Rey, représentant la société CNH Industrial France.

Considérant ce qui suit :

1. M. A. est salarié de la société CNH Industrial France et détient le mandat d’élu titulaire au conseil social et économique. Par courrier du 18 mars 2022, la société a sollicité auprès de l’inspection du travail l’autorisation de licencier M. A. pour faute grave. Par une décision du 20 mai 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’accorder cette autorisation. À la suite du recours hiérarchique formé par la société le 30 juin 2022, et reçu le 1er juillet 2022, la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion a, par une décision implicite de rejet née du silence gardé par l’administration, confirmé la décision de l’inspectrice du travail. Par la requête enregistrée sous le

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n° 2204085, la société CNH Industrial France demande au tribunal d’annuler ces décisions. Par une décision expresse du 22 février 2023, le ministre du travail, du plein emploi et de l’insertion a retiré sa décision implicite de rejet, a annulé la décision de l’inspectrice du travail et a autorisé licenciement sollicité. Par la requête enregistrée sous le n° 2301313, M. A. demande au tribunal d’annuler cette décision.

2. Les requêtes susvisées présentent à juger la situation d’une même salariée protégée et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

3. Lorsque le juge est parallèlement saisi de conclusions tendant, d’une part, à l’annulation d’une décision et, d’autre part, à celle de son retrait et qu’il statue par une même décision, il lui appartient de se prononcer sur les conclusions dirigées contre le retrait puis, sauf si, par l’effet de l’annulation qu’il prononce, la décision retirée est rétablie dans l’ordonnancement juridique, de constater qu’il n’y a plus lieu pour lui de statuer sur les conclusions dirigées contre cette dernière.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne la décision de la ministre du travail, de l’emploi et de l’insertion du 22 février 2023 :

4. En premier lieu, les salariés légalement investis de fonctions représentatives qui bénéficient, dans l’intérêt des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle, ne peuvent être licenciés qu’avec l’autorisation de l’inspecteur du travail. Lorsque le licenciement d’un de ces salariés est envisagé, il ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées par l’intéressé ou avec son appartenance syndicale. Dans le cas où la demande est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les faits reprochés au salarié sont d’une gravité suffisante pour justifier son licenciement, compte tenu de l’ensemble des règles applicables à son contrat de travail, notamment, dans le cas de faits survenus à l’occasion d’une grève, des dispositions de l’article L. 2511-1 du code du travail aux termes duquel et des exigences propres à l’exécution normale du mandat dont il est investi.

5. Lorsqu’il résulte d’un procès-verbal de constat d’huissier de justice que les faits reprochés au salarié protégé sont établis, ces constatations « font foi jusqu’à preuve contraire ». Dès lors, il ne saurait être retenu que, en confrontant ces constatations à des attestations de salariés qui ne rapportent pas la preuve contraire, un doute subsiste qui doit profiter au salarié.

6. Pour fonder la décision attaquée, le ministre du travail a retenu que M. A. a bloqué l’accès du site de l’entreprise CNH Industrial situé à Plessis Belleville, empêchant ainsi les salariés non-grévistes d’y accéder au cours de la grève initiée par des salariés de l’entreprise, entre le 24 et le 28 février 2022. Il ressort des pièces du dossier, en particulier des six procès-verbaux d’huissier dressés les 25 et 28 février 2022, que M. A., accompagné d’autres salariés grévistes, s’est placé en meneur des opérations de blocage de l’entrée du site, ayant pris la parole à plusieurs reprises et s’étant, de manière manifeste, opposé à ce que les salariés non-grévistes rejoignent leur poste de travail. Si le requérant conteste la force probante des faits retenus par les huissiers de justice et verse, dans le cadre de la présente instance, des attestations de salariés ainsi que des constats d’huissier, postérieurs aux faits retenus, ces éléments ne permettent pas de regarder les griefs retenus à son encontre comme non établis. En outre, si M. A. soutient qu’une seconde voie

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d’accès était toujours accessible aux salariés, il ressort des pièces du dossier qu’il s’agit d’une voie de secours, réservée aux pompiers, qui n’avait pas vocation à être utilisée par les salariés non- grévistes, alors que, par ailleurs, les grévistes contrôlaient également l’accès à la chaussée y conduisant. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que les faits retenus par la décision attaquée ne sont pas matériellement établis doit être écarté.

7. En deuxième lieu, aux termes de l’article L. 2511-1 du code du travail : « L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié. (…) ».

8. Il ressort des pièces du dossier que M. A. a, de façon répétée, occupé avec d’autres grévistes le site susmentionné de l’entreprise CNH Industrial, faisant obstacle à ce que différents salariés, de jour et de nuit, puissent se rendre au travail. Le rôle prépondérant, constant et actif du requérant à ces actions constituant des entraves au fonctionnement du site et une atteinte à la liberté de circulation et du travail. Ainsi qu’il a été dit au point 6, le requérant ne peut sérieusement soutenir qu’au cours de la grève une seconde voie d’accès était accessible aux salariés non- grévistes. Par suite, compte tenu des faits retenus, qui constituent un usage abusif du droit de grève, le ministre du travail a pu légalement prendre la décision attaquée, sans qu’y fasse obstacle l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise et l’absence d’antécédent disciplinaire. Le moyen tiré de l’erreur d’appréciation doit donc être écarté.

9. En dernier lieu, M. A. soutient, à l’appui de sa requête, qu’il a rencontré des difficultés dans le cadre de l’exercice de ses mandats. Toutefois, le seul climat social dégradé de l’entreprise ne suffit pas établir qu’il aurait fait l’objet d’une quelconque discrimination à raison de son mandat. Ainsi, l’existence d’un rapport entre le licenciement et le mandat détenu par l’intéressé ne ressort pas des pièces du dossier. Par suite, ce moyen doit être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation doivent être rejetées.

En ce qui concerne la décision de l’inspectrice du travail du 20 mai 2022 :

11. Il résulte de tout ce qui a été dit que la décision ministérielle du 22 février 2023 a légalement retiré la décision implicite de rejet du recours hiérarchique formé par la société CNH Industrial France et annulé la décision de l’inspectrice du travail du 20 mai 2022. Par suite, les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la société CNH Industrial France dans la requête n° 2204085 sont devenues sans objet.

Sur les conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative :

12. L’Etat n’étant pas la partie perdante dans la requête n° 2301313, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à sa charge la somme demandée par M. A.. Par ailleurs, dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge du requérant une somme au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à la société CNH Industrial France.

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D E C I D E :

Article 1er : La requête n° 2301313 de M. A. est rejetée.

Article 2 : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction présentées par la société CNH Industrial France dans la requête n°2204085.

Article 3 : Les conclusions présentées par la société CNH Industrial France en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B. A., à la société CNH Industrial France et à la ministre du travail et de l’emploi.