Désistement 12 décembre 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 12 déc. 2023, n° 2202953 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2202953 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 2 mai 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, Mme C A demande au tribunal de condamner la commune de Mérignac à lui verser une indemnité d’un montant de 57 283 euros au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.
Par une ordonnance du 2 mai 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme B D en qualité de médiatrice.
Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023 Mme A informe le tribunal que le processus de médiation a abouti, et déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 8 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A et à la commune de Mérignac. Copie sera adressée à Mme D, médiatrice.
Fait à Bordeaux, le 12 décembre 2023.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Territoire français ·
- Départ volontaire ·
- Interdiction ·
- Justice administrative ·
- Droit d'asile ·
- Ordre public ·
- Séjour des étrangers ·
- Erreur ·
- Obligation ·
- Menaces
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Décision implicite ·
- Juge des référés ·
- Urgence ·
- Résidence ·
- Certificat ·
- Demande ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Juge des référés ·
- Droit public ·
- Droit privé ·
- Demande ·
- Préambule ·
- Service public ·
- Conclusion ·
- Attestation
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commune ·
- Justice administrative ·
- Prestation ·
- Relation contractuelle ·
- Exécution du contrat ·
- Résiliation ·
- Titre ·
- Illégalité ·
- Bicyclette ·
- Préjudice
- Turbine ·
- Poisson ·
- Cours d'eau ·
- Ouvrage ·
- Installation ·
- Vigne ·
- Environnement ·
- Plan ·
- Mortalité ·
- Titre
- Incendie ·
- Justice administrative ·
- Intervention ·
- Titre exécutoire ·
- Associations ·
- Collectivités territoriales ·
- Mission ·
- Service public ·
- Conseil d'administration ·
- Conseil d'etat
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Enfance ·
- Jeune ·
- Aide sociale ·
- Recours administratif ·
- Action sociale ·
- Département ·
- Juge des référés ·
- Contrats ·
- Mineur émancipé
- Justice administrative ·
- Carrière ·
- Avantage ·
- Administration ·
- Problème social ·
- Ancienneté ·
- Prescription quadriennale ·
- Bénéfice ·
- Délai ·
- Sécurité
- Recours administratif ·
- Justice administrative ·
- Action sociale ·
- Mobilité ·
- Cartes ·
- Famille ·
- Commissaire de justice ·
- Autonomie ·
- Personnes ·
- Date certaine
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pays ·
- Enfant ·
- Convention internationale ·
- Territoire français ·
- Stipulation ·
- Renvoi ·
- Vie privée ·
- Liberté fondamentale ·
- Justice administrative ·
- Convention européenne
- Justice administrative ·
- Renouvellement ·
- Suspension ·
- Décision implicite ·
- Urgence ·
- Légalité ·
- Prolongation ·
- Juge des référés ·
- Demande ·
- Titre
- Etats membres ·
- Règlement (ue) ·
- Responsable ·
- Information ·
- L'etat ·
- Droit d'asile ·
- Demande ·
- Espagne ·
- Transfert ·
- Entretien
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.