Désistement 9 janvier 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 9 janv. 2024, n° 2204987 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2204987 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Décision précédente : | Tribunal administratif de Bordeaux, 17 janvier 2023 |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 26 août 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 16 septembre 2022, Mme B C représentée par la Selarl Aedifico, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le maire de Cenon a procédé à son licenciement pour insuffisance professionnelle ;
2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 17 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné M. D A en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, Mme C informe le tribunal que le processus de médiation a abouti et déclare se désister purement et simplement de l’instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023 Mme C a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C et à la commune de Cenon. Copie sera adressée à M. A, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 9 janvier 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
F. MUNOZ-PAUZIÈS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,
N° 2204897
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