Désistement 29 novembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 nov. 2024, n° 2302902 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2302902 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 3 juin 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 3 juin 2023, M. A C demande au tribunal d’annuler la décision du 21 septembre 2022 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) lui a retiré le bénéfice de la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov », ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 novembre 2024, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Elle fait valoir qu’une prime de 2 000 euros a été accordée à M. C par décision rectificative du 8 novembre 2024.
Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. C déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un courrier, enregistré le 20 novembre 2024, M. C a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. C.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et à l’Agence nationale de l’habitat.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024.
La présidente de la 5e chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,
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