Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 déc. 2024, n° 2402889 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2402889 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 1er mai 2024, M. B A, représenté par Me Bécue, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 31 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de La Lande-de-Fronsac a accordé un permis de construire à la société NEXLOOP en vue de la réalisation d’un centre de flux numérique sur un terrain situé route de Fauveau, ensemble le rejet implicite de son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de la commune de La Lande-de-Fronsac et de la société NEXLOOP, chacune, la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un acte, enregistré le 4 décembre 2024, M. A déclare se désister de l’instance.
Par un mémoire enregistré le 5 décembre 2024, la société NEXLOOP, représentée par Me Hamri, demande au tribunal de prendre acte du désistement du requérant.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 4 décembre 2024, M. A a déclaré se désister de l’instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à la commune de La Lande-de-Fronsac et à la société NEXLOOP.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière
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