Désistement 29 novembre 2024
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 29 nov. 2024, n° 2303681 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2303681 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement d'office |
| Date de dernière mise à jour : | 12 juillet 2025 |
Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ».
2. Mme B a indiqué, par un mémoire 25 novembre 2024 que l’administration ayant fait droit, en cours d’instance, à sa demande, elle entendait se désister de ses demandes à l’exception de ses conclusions tendant à l’application de l’article L.761-1 du code de justice administrative. Le désistement de ses conclusions présentées à titre principal étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le paiement d’une somme de 1 500 euros à Mme B en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme B.
Article 2 : L’Etat versera la somme de 1 500 euros à Mme B en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la rectrice de l’académie de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 29 novembre 2024.
Le président de la 1ère chambre
M. C
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présentée décision.
Pour expédition conforme,
La greffière
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Justice administrative ·
- L'etat ·
- Carence ·
- Médiation ·
- Logement opposable ·
- Habitation ·
- Construction ·
- Droit au logement ·
- Bailleur social ·
- Commission
- Justice administrative ·
- Vie privée ·
- Carte de séjour ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Autorisation provisoire ·
- Enfant ·
- Mentions ·
- Renouvellement ·
- Ressortissant
- Visa ·
- Sri lanka ·
- Pays ·
- Détournement ·
- Ressortissant ·
- Justice administrative ·
- Étranger ·
- Droits fondamentaux ·
- Charte ·
- Risque
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Justice administrative ·
- Prolongation ·
- Carte de séjour ·
- Juge des référés ·
- Attestation ·
- Urgence ·
- Aide juridictionnelle ·
- Injonction ·
- Commissaire de justice ·
- Titre
- Justice administrative ·
- Injonction ·
- Sous astreinte ·
- Annulation ·
- Commissaire de justice ·
- Titre ·
- Statuer ·
- L'etat ·
- Aide juridique ·
- Aide juridictionnelle
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Allocations familiales ·
- Acte ·
- Désistement ·
- Île-de-france ·
- Formation ·
- Droit commun ·
- Région ·
- Pourvoir
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Permis de conduire ·
- Justice administrative ·
- Commissaire de justice ·
- Retrait ·
- Infraction ·
- Validité ·
- Solde ·
- Recours contentieux ·
- Recours gracieux ·
- Annulation
- Aquitaine ·
- Tiers détenteur ·
- Finances publiques ·
- Justice administrative ·
- Paiement électronique ·
- Saisie ·
- Avis ·
- Suspension ·
- Juge des référés ·
- Commissaire de justice
- Travail dissimulé ·
- Justice administrative ·
- Infraction ·
- Dissimulation ·
- Sociétés ·
- Supermarché ·
- Liberté ·
- Juge des référés ·
- Activité ·
- Salarié
Sur les mêmes thèmes • 3
- Justice administrative ·
- Contravention ·
- Tribunal de police ·
- Commissaire de justice ·
- Route ·
- Infraction ·
- Juridiction judiciaire ·
- Compétence ·
- Portée ·
- Contestation
- Police ·
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Médecin ·
- Pays ·
- État de santé, ·
- Avis ·
- Côte d'ivoire ·
- Ivoire ·
- Justice administrative
- Nuisance ·
- Justice administrative ·
- Équipement sportif ·
- Commissaire de justice ·
- Création ·
- Légalité externe ·
- Annonce ·
- Délibération ·
- Conseil municipal ·
- Production
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.