Tribunal administratif de Bordeaux, 29 novembre 2024, n° 2303681
TA Bordeaux
Désistement 29 novembre 2024

Arguments

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  • Accepté
    Droit à la réparation des frais engagés

    La cour a jugé que, dans les circonstances de l'espèce, il y avait lieu de faire droit à la demande de M me B et de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme en réparation des frais engagés.

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Sur la décision

Référence :
TA Bordeaux, 29 nov. 2024, n° 2303681
Juridiction : Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro : 2303681
Type de recours : Excès de pouvoir
Dispositif : Désistement d'office
Date de dernière mise à jour : 12 juillet 2025

Sur les parties

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code de justice administrative
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