Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2024, M. A B demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision 48 SI du 21 janvier 2023, notifiée le 7 février 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a rappelé les retraits de points précédemment opérés sur son permis de conduire afférents aux infractions commises les 1er septembre 2020 à Tourcoing, 21 juillet 2021 à Tourcoing et 5 septembre 2021 à Roubaix ;

3°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui restituer les points illégalement retirés sur son permis de conduire.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 octobre 2024, le ministre de l’intérieur conclut au rejet de la requête pour tardiveté.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. A B, né le 19 avril 1999 à Tourcoing, a commis une série d’infractions au code de la route. Par une décision 48 SI du 21 janvier 2023, dont le requérant demande l’annulation, le ministre de l’intérieur l’a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a rappelé les décisions de retraits de points afférentes aux infractions commises le 1er septembre 2020 à 21 h 50 à Tourcoing, le 21 juillet 2021 à 21 h 11 à Tourcoing et le 5 septembre 2021 à 16 h31 à Roubaix.

2. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n’est pas tenue d’inviter leur auteur à les régulariser ou qu’elles n’ont pas été régularisées à l’expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / () « . Par ailleurs, aux termes de l’article R. 421-1 du même code : » La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. / () ".

3. La décision 48 SI du 21 janvier 2023, par laquelle le ministre de l’intérieur a informé le requérant de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul et lui a rappelé les retraits de points précédemment opérés sur son permis de conduire afférents aux infractions commises les 1er septembre 2020 à Tourcoing, 21 juillet 2021 à Tourcoing et 5 septembre 2021 à Roubaix, comportait l’énoncé des voies et délais de recours et lui a été notifiée le 7 février 2023. Le recours gracieux a été présenté auprès du ministre de l’intérieur le 17 février 2024 alors que le délai de recours avait déjà expiré et n’a donc pu proroger le délai de recours contentieux. Par suite, les conclusions à fin d’annulation sont tardives et donc irrecevables et doivent être rejetées sur le fondement du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Il en résulte que les conclusions à fin d’injonction doivent également être rejetées.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur.

Fait à Lille, le 20 juin 2025.

Le président de la 2ème chambre,

Signé

X. FABRE

La République mande et ordonne au ministre d’Etat, ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,