Tribunal administratif de Bordeaux, 28 août 2024, n° 2401645

TA Bordeaux
Désistement 28 août 2024

Arguments

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Rejeté
Droit à la décharge des redressements d'impôt
La cour a constaté que M me B s'est désistée de sa requête, ce qui empêche d'examiner la demande d'annulation des redressements.
Rejeté
Droit au remboursement des frais de justice
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à cette demande en raison du désistement de M me B.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 28 août 2024, n° 2401645
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2401645
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Thierry BOUCLIER

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 mars 2024, M^me A B, représentée par M^e Bouclier demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision de rejet du 19 janvier 2024 de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest et, en conséquence, de prononcer la décharge des redressements d’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux mis indûment à sa charge, en droits et pénalités, à hauteur de 139 967 euros au titre de l’année 2019 ;

2°) de condamner l’administration fiscale aux entiers dépens de l’instance et au versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense enregistré le 1er août 2024, l’administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest conclut au non-lieu à statuer, le dégrèvement de l’imposition en cause ayant été prononcé par décision du même jour.

Par un courrier du 1er août 2024, le tribunal administratif de Bordeaux a demandé à M^me B, en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien de sa requête.

Par un mémoire enregistré le 3 août 2024, M^me B déclare se désister de sa requête et maintenir ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un acte enregistré le 3 août 2024, M^me B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M^me B tendant à mettre à la charge de l’administration fiscale la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : Les conclusions présentées par M^me B au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et à l’administrateur général des finances publiques, chef de la direction spécialisée de contrôle fiscal sud-ouest.

Fait à Bordeaux, le 28 août 2024.

Le président de la 3ème chambre,

D. FERRARI

La République mande et ordonne au ministre de l’économie, des finances publiques et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,