Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 20 janvier 2026, M^me B… A… doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision par laquelle la caisse d’allocations familiales du Bas-Rhin a mis à sa charge un indu de prime d’activité d’un montant de 186,78 euros ;

Par un courrier du 20 janvier 2026 auquel était joint le formulaire prévu par l’article R. 772-7 du code de justice administrative M^me A… a été invitée à motiver sa requête, dans un délai de quinze jours, à peine d’irrecevabilité.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de sécurité sociale ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) 7° Rejeter, après l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d’en apprécier le bien-fondé (…) ».

Aux termes de l’article R. 772-6 du code de justice administrative : « Une requête de première instance ne peut être rejetée pour défaut ou pour insuffisance de motivation, notamment en application du 7° de l’article R. 222-1, qu’après que le requérant a été informé du rôle du juge administratif et de la nécessité de lui soumettre une argumentation propre à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits et de lui transmettre, à cet effet, toutes les pièces justificatives utiles. / S’il y a lieu, le requérant est ainsi invité à régulariser sa requête dans le délai qui lui est imparti et dont le terme peut être fixé au-delà de l’expiration du délai de recours. Il est informé qu’à défaut de régularisation les conclusions pourront être rejetées comme irrecevables dès l’expiration du délai imparti qui, sauf urgence, ne peut être inférieur à quinze jours. La demande de régularisation tient lieu de l’information prévue à l’article R. 611-7 ».

Par un courrier adressé par le biais de l’application Télérecours Citoyens, mis à disposition de la requérante le 20 janvier 2026, M^me A… a été invitée à motiver sa requête et informée de la nécessité, sous peine d’irrecevabilité, de produire devant le tribunal une argumentation et tous documents en sa possession permettant d’étayer sa demande. A défaut de consultation de cette notification, la requérante est réputée en avoir pris connaissance deux jours ouvrés suivant sa mise à disposition sur l’application Télérecours Citoyens. En dépit de ce courrier, la requérante n’a, à l’expiration du délai qui lui était imparti, produit aucun élément visant à établir que la décision attaquée méconnaît ses droits. Il s’ensuit que la requête de M^me A… qui n’a pas été régularisée, est manifestement irrecevable et doit en tout état de cause être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de M^me A… est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A….

Fait à Strasbourg, le 26 mai 2026.

Le magistrat désigné,

H. SIMON

La République mande et ordonne au préfet du Bas-Rhin en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,