Désistement 10 décembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 10 déc. 2024, n° 2302825 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2302825 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 31 mai 2023 la SARL Chat Thon, représenté par Me Deyris, demande au tribunal :
1°) d’annuler la décision du 27 avril 2023 par laquelle la commune de Bordeaux a refusé de faire droit à sa demande d’agrandissement de terrasse présentée le 28 février 2023 ;
2°) d’enjoindre à la commune de Bordeaux de faire droit à sa demande d’agrandissement de terrasse par l’ajout de deux rangées de tables entre la terrasse existante et l’entrée de son établissement, dans le délai de huit jours à compter de l’ordonnance à intervenir sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune de Bordeaux la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 juillet 2024, la commune de Bordeaux conclut au non-lieu à statuer sur la requête de la SARL Chat Thon, une autorisation d’occupation du domaine public lui ayant délivrée.
Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, la SARL Chat Thon déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ».
2. Par un acte, enregistré le 18 octobre 2024, la SARL Chat Thon a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E:
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la SARL Chat Thon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Chat Thon et à la commune de Bordeaux.
Fait à Bordeaux, le 10 décembre 2024.
La présidente de la 6ème chambre,
C. BROUARD-LUCAS
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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