Désistement 7 mai 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 7 mai 2025, n° 2200516 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2200516 |
| Type de recours : | Excès de pouvoir |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 30 mai 2025 |
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 janvier 2022, Mme B C épouse A, représentée par Me Fouchet, demande au tribunal :
1°) d’annuler l’arrêté du 14 décembre 2021 par lequel le maire de Mios a refusé sa demande de permis de construire un bâtiment de stockage couvert mais non clos ;
2°) d’enjoindre à la commune de Mios de lui délivrer le permis de construire sollicité dans le délai d’un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) de mettre à la charge de la commune la somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme C épouse A déclare se désister de l’instance et de l’action en cours suite à l’accord intervenu entre les parties.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ».
2. Par un mémoire, enregistré le 9 avril 2025, Mme C épouse A déclare se désister, de l’instance ainsi que de ses conclusions au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de Mme C épouse A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C épouse A et à la commune de Mios.
Fait à Bordeaux le 7 mai 2025.
La présidente de la 6ème chambre,
C. Brouard-Lucas
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance
Pour expédition conforme,
La greffière,
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