Tribunal administratif de Bordeaux, 18 août 2025, n° 2404014

TA Bordeaux
Annulation 18 août 2025

Arguments

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Autre
Droit à la prime de transition énergétique
La cour a constaté que M me A… s'est désistée de ses conclusions en annulation, rendant la demande sans objet.
Rejeté
Droit à l'indemnité sur le fondement de l'article L. 761-1
La cour a estimé qu'il n'y avait pas lieu de mettre à la charge de l'ANAH la somme demandée par M me A… sur ce fondement.

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Sur la décision

Référence :	TA Bordeaux, 18 août 2025, n° 2404014
Juridiction :	Tribunal administratif de Bordeaux
Numéro :	2404014
Type de recours :	Excès de pouvoir
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	24 octobre 2025

Sur les parties

Avocat(s) :	Jenny HAYOUN

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2024, M^me B… A…, représentée par M^e Hayoun, demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 6 février 2024 par laquelle l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a retiré la prime de transition énergétique dite « MaPrimRénov » initialement accordée, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours administratif préalable obligatoire ;

2°) à titre principal, d’enjoindre à l’ANAH de lui verser ladite prime pour un montant de 12 000 euros, dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, ou à titre subsidiaire, de diligenter un nouveau contrôle sur place dans un délai d’un mois, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, et à titre infiniment subsidiaire, de réexaminer sa situation sous les mêmes conditions de délai et d’astreinte ;

3°) de mettre à la charge de l’ANAH le versement d’une somme de 1 800 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et injonction et maintient sa demande formulée au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (…)/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ;(…) ».

2. Par un mémoire, enregistré le 29 juillet 2025, M^me A… déclare se désister de ses conclusions en annulation et en injonction. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’ANAH la somme que M^me A… demande sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions en annulation et en injonction de la requête de M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A… et à l’ANAH.

Fait à Bordeaux, le 18 août 2025.

La présidente de la 5e chambre,

A. CHAUVIN

La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,