Désistement 24 juin 2025
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Sur la décision
| Référence : | TA Bordeaux, 24 juin 2025, n° 2500224 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal administratif de Bordeaux |
| Numéro : | 2500224 |
| Type de recours : | Plein contentieux |
| Dispositif : | Désistement |
| Date de dernière mise à jour : | 27 juin 2025 |
Sur les parties
| Parties : | société Severini Habitat |
|---|
Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, la société Severini Habitat, représentée par Me Bonneau, demande au tribunal :
1°) de condamner la commune de Mérignac à lui verser la somme de 82 072,79 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation des intérêts échus en raison du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision de refus du permis de construire deux bâtiments collectifs composés de 13 logements sur un terrain situé 153-155 avenue de la somme opposée le 9 juin 2021 par le maire de la commune ;
2°) de mettre à la charge de la commune de Mérignac une somme de 3 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 4 février 2025, le président du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l’initiative du juge et désigné Mme A en qualité de médiatrice.
Par un acte, enregistré le 23 juin 2025, la société Severini Habitat déclare se désister de l’instance et de son action.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par mémoire du 23 juin 2025, la société Severini Habitat a déclaré se désister de l’instance et de son action. Ce désistement est pur et simple et rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance et d’action de la société Severini Habitat.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Severini Habitat et à la commune de Mérignac.
Fait à Bordeaux, le 24 juin 2025.
La présidente,
C. CABANNE
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
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